Artisan cesse son activité quelles sont ses obligations envers les clients
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
1194
Démarches juridique litiges : Artisan cesse son activité quelles sont ses obligations envers les clients
Invité
Bonsoir. Un artisan a installé un poêle à pellets. Ce poêle a pris feu pendant la garantie, l'artisan l'a gardé 10 mois chez lui, nous l'a rapporté voilà un mois.
Le poêle est à nouveau en panne et l'artisan me dit qu'il ne peut rien faire car il a cessé son activité. Quelles sont ses obligations ? Merci.
Le poêle est à nouveau en panne et l'artisan me dit qu'il ne peut rien faire car il a cessé son activité. Quelles sont ses obligations ? Merci.
14 décembre 2010 à 22:20
Conseils 1 démarches litiges
Artisan cesse son activité quelles sont ses obligations envers les clients
Bonjour. Votre affaire est délicate, d'une part en raison de la situation de votre artisan (peut-être insolvable), d'autre part parce que vous pas n'avez réagi en temps voulu et donc fait le nécessaire.
En premier lieu, il faut vous renseigner auprès de la Chambre des Métiers pour vérifier cette personne a bien cessé son activité, ce qui juridiquement n'annule pas, du moins en théorie, les obligations qu'ils a contractées durant son activité.
Je présume (vous ne dites à ce sujet) qu'il a fourni lui-même ce poêle. Cet appareil bénéficiait d'une garantie contractuelle ou commerciale d'une certaine durée que vous ne précisez pas non plus (à ne pas confondre avec la garantie légale pour vices cachés de l'art 1641 du code civil).
Or la durée d'immobilisation de l'appareil pour réparation, soit dix mois, est venue s'ajouter à la durée de garantie à courir lors de la première panne en application de l'art 211-16 du code de la consommation, prolongeant donc d'autant cette durée.
Mais pour en posséder une preuve irréfutable, vous auriez dû signifier par LRAR et en temps utile cette disposition à votre artisan, ou à tout le moins exiger un reçu de dépôt du matériel et une attestation de réinstallation, les deux datés et signés. En l'absence de ces documents il vous sera difficile d'apporter cette preuve si votre interlocuteur est de mauvaise foi.
Vous pouvez toujours lui adresser cette signification en lui précisant que le fait d'avoir cessé son activité ne l'exonère pas des obligations qu'il a contractées antérieurement.
Vous ajoutez que s'il refuse de prendre à ses frais la nouvelle réparation, vous l'assignerez en justice en dommages et intérêts. Mais je crains que vous ayez beaucoup de difficultés pour résoudre au mieux cette affaire.
Cordialement.
En premier lieu, il faut vous renseigner auprès de la Chambre des Métiers pour vérifier cette personne a bien cessé son activité, ce qui juridiquement n'annule pas, du moins en théorie, les obligations qu'ils a contractées durant son activité.
Je présume (vous ne dites à ce sujet) qu'il a fourni lui-même ce poêle. Cet appareil bénéficiait d'une garantie contractuelle ou commerciale d'une certaine durée que vous ne précisez pas non plus (à ne pas confondre avec la garantie légale pour vices cachés de l'art 1641 du code civil).
Or la durée d'immobilisation de l'appareil pour réparation, soit dix mois, est venue s'ajouter à la durée de garantie à courir lors de la première panne en application de l'art 211-16 du code de la consommation, prolongeant donc d'autant cette durée.
Mais pour en posséder une preuve irréfutable, vous auriez dû signifier par LRAR et en temps utile cette disposition à votre artisan, ou à tout le moins exiger un reçu de dépôt du matériel et une attestation de réinstallation, les deux datés et signés. En l'absence de ces documents il vous sera difficile d'apporter cette preuve si votre interlocuteur est de mauvaise foi.
Vous pouvez toujours lui adresser cette signification en lui précisant que le fait d'avoir cessé son activité ne l'exonère pas des obligations qu'il a contractées antérieurement.
Vous ajoutez que s'il refuse de prendre à ses frais la nouvelle réparation, vous l'assignerez en justice en dommages et intérêts. Mais je crains que vous ayez beaucoup de difficultés pour résoudre au mieux cette affaire.
Cordialement.
15 décembre 2010 à 12:48
