Défaut de fermeture suite à remplacement des trois portes fenêtres
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Droits en cas de litiges : Défaut de fermeture suite à remplacement des trois portes fenêtres
Invité
J'ai fait effectuer le remplacement des trois portes fenêtres, une porte d'entrée et une fenêtre de cuisine. Depuis je ne peux plus fermer mes volets.
Facture réglée sous la pression du salarié en totalité.
Je n'arrive pas à obtenir les documents officiels notamment la garantie de 15 ans et documents officiels sur la qualité du produit ; malgré plusieurs mails.
Le groupement d'artisans ne répond pas, ni au téléphone ni aux mails.
Quel est mon recours ? Et comment faire connaître mon désagrément aux consommateurs du Calvados. Merci pour votre aide.
Facture réglée sous la pression du salarié en totalité.
Je n'arrive pas à obtenir les documents officiels notamment la garantie de 15 ans et documents officiels sur la qualité du produit ; malgré plusieurs mails.
Le groupement d'artisans ne répond pas, ni au téléphone ni aux mails.
Quel est mon recours ? Et comment faire connaître mon désagrément aux consommateurs du Calvados. Merci pour votre aide.
15 décembre 2010 à 13:09
Vos droits en cas de litiges 1
Défaut de fermeture suite à remplacement des trois portes fenêtres
Bonjour. Tout d'abord, une remarque : si vous aviez procédé à la réception des travaux, qui s'impose d'autant qu'il s'agit de travaux qui bénéficient de la garantie décennale, vous n'en seriez pas là. N'oubliez pas l'adage "les paroles s'envolent, les écrits restent".
La réception est donc la première chose à faire. Vous adressez une LRAR à cette entreprise en la mettant en demeure de se présenter à la réception des travaux, dont vous fixez la date et l'heure, en laissant toutefois un délai raisonnable de quelques jours.
Vous précisez à votre interlocuteur que faute par lui de se présenter à cette réception, vous solliciterez aussitôt, par voie de référé, une réception judiciaire. Si la LRAR n'est pas remise, ni retirée par le destinataire, vous faites faire votre signification par acte extra-judiciaire (huissier).
Au cours de cette réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres constatés et fixerez d'un commun accord avec l'entrepreneur le délai dans lequel il devra réaliser les travaux qui s'imposent dans le cadre du parfait achèvement et éventuellement de sa responsabilité contractuelle.
S'il est réticent, vous le menacez d'une assignation en justice. Le délai pour les travaux devra également être mentionné sur le PV.
Pour ce qui est des documents de garantie des matériaux posés, vous envoyer une sommation, par LRAR distincte, mettant en demeure l'entrepreneur de vous fournir ces documents dans le délai de... (quelques jours) sous peine d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du Calvados, je n'ai pas de solution à vous proposer. Cordialement.
La réception est donc la première chose à faire. Vous adressez une LRAR à cette entreprise en la mettant en demeure de se présenter à la réception des travaux, dont vous fixez la date et l'heure, en laissant toutefois un délai raisonnable de quelques jours.
Vous précisez à votre interlocuteur que faute par lui de se présenter à cette réception, vous solliciterez aussitôt, par voie de référé, une réception judiciaire. Si la LRAR n'est pas remise, ni retirée par le destinataire, vous faites faire votre signification par acte extra-judiciaire (huissier).
Au cours de cette réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres constatés et fixerez d'un commun accord avec l'entrepreneur le délai dans lequel il devra réaliser les travaux qui s'imposent dans le cadre du parfait achèvement et éventuellement de sa responsabilité contractuelle.
S'il est réticent, vous le menacez d'une assignation en justice. Le délai pour les travaux devra également être mentionné sur le PV.
Pour ce qui est des documents de garantie des matériaux posés, vous envoyer une sommation, par LRAR distincte, mettant en demeure l'entrepreneur de vous fournir ces documents dans le délai de... (quelques jours) sous peine d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du Calvados, je n'ai pas de solution à vous proposer. Cordialement.
15 décembre 2010 à 18:55
