Garantie décennale payante

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Démarches administratives litiges travaux : Garantie décennale payante

Invité

Bonsoir. Le constructeur de ma piscine m'a fait régler la garantie décennale, est-ce normal ?
Merci de votre réponse.

27 janvier 2009 à 03:46

Conseils 1 litiges dépannage

Garantie décennale payante

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour,
Je ne pense pas, si cette somme ne figure pas explicitement dans l'offre de prix et le contrat que vous avez signé.

Conseils 2 litiges dépannage

Garantie décennale payante

Invité

Bonjour, la garantie décennale est payée par l'entreprise dans son assurance responsabilité, ce n'est pas à vous de payer.
G. B.

Conseils 3 litiges dépannage

Garantie décennale payante

Invité

Attention à ne pas confondre garantie décennale et responsabilité du constructeur.
En vertu des art. 1792 ss, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui affectent ou compromettent la solidité de l'ouvrage ; pour couvrir sa responsabilité, le constructeur souscrit une assurance personnelle à cette fin ; vous n'êtes nullement partie à ce contrat et n'avez donc rien à régler.
La garantie décennale dont vous bénéficiez ne découle pas de ce contrat mais de l'article du C. C précité. Vous êtes donc fondé à exiger le remboursement de cette somme auprès du constructeur.
Menacez-le de le poursuivre au plan pénal.

29 janvier 2009 à 03:09

Conseils 4 litiges dépannage

Garantie décennale payante

Invité

Bonjour, je viens d'apprendre que si le constructeur de ma piscine n'est plus trouvable, c'est à moi de prendre les risques de la garantie décennale. Donc à la vente de mon bien s'il y a quelque chose qui arrive en dégât je devrais payer. Idem pour la construction d'un abri de voiture que j'ai fait moi-même.
Etes-vous au courant ? Merci. (18/03/11)

17 mars 2011 à 23:15

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