Recours juridique remise en état d'une clôture privative
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Vos droits en cas de litiges : Recours juridique remise en état d'une clôture privative
Invité
Bonjour. Nous avons aménagé dans notre nouvelle habitation depuis janvier 2010.
Mais malheureusement nous sommes depuis notre aménagement en conflit avec notre voisin concernant sa clôture.
Le muret actuel en limite de sa propriété comportait auparavant un grillage et brande naturelle.
Suite à des conditions météorologiques la clôture n'a pas résisté à la tempête.
Sur ces faits ce voisin ne souhaite pas entreprendre la remise en état de sa clôture.
Que puis-je faire pour contraindre ce voisin à remédier à ce vis-à-vis ?
En vous remerciant d'avance de votre collaboration. (31/12/10)
Voici une photo :
Pour agrandir l'image, cliquez dessus.
Mais malheureusement nous sommes depuis notre aménagement en conflit avec notre voisin concernant sa clôture.
Le muret actuel en limite de sa propriété comportait auparavant un grillage et brande naturelle.
Suite à des conditions météorologiques la clôture n'a pas résisté à la tempête.
Sur ces faits ce voisin ne souhaite pas entreprendre la remise en état de sa clôture.
Que puis-je faire pour contraindre ce voisin à remédier à ce vis-à-vis ?
En vous remerciant d'avance de votre collaboration. (31/12/10)
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31 décembre 2010 à 12:04
Vos droits en cas de litiges 1
Recours juridique remise en état d'une clôture privative
Bonjour. Tout d'abord, j'observe qu'il s'agit en l'espèce d'une clôture privée et pour laquelle vous ne pouvez donc, a priori, imposer quoi que soit, sauf réglementation locale particulière.
En conséquence, si vous êtes en lotissement, il faut d'abord consulter le règlement du lotissement dont les dispositions s'imposent même à l'autorité publique.
Dans le cas contraire, il vous faut consulter en mairie les règles locales d'urbanisme, pour savoir si des dispositions locales particulières concernant les clôtures figurent ou non dans les documents d'urbanisme (PLU ou POS).
Ce n'est qu'après ces vérifications qu'il pourra être déterminé si une action vous est éventuellement ouverte. Cordialement.
En conséquence, si vous êtes en lotissement, il faut d'abord consulter le règlement du lotissement dont les dispositions s'imposent même à l'autorité publique.
Dans le cas contraire, il vous faut consulter en mairie les règles locales d'urbanisme, pour savoir si des dispositions locales particulières concernant les clôtures figurent ou non dans les documents d'urbanisme (PLU ou POS).
Ce n'est qu'après ces vérifications qu'il pourra être déterminé si une action vous est éventuellement ouverte. Cordialement.
31 décembre 2010 à 16:06
