Vol EDF par propriétaire recours juridique
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Question forum litiges : Vol EDF par propriétaire recours juridique
Invité
Bonjour à toutes et à tous, je me trouve extrêmement ennuyée avec mon propriétaire qui s'est récemment installé au-dessus de la villa que je lui loue.
En effet depuis 6 mois il s'est branché eau et edf sur mon compteur, je paie tout, edf est venu constaté la fraude, mais pourl'instant rien ne bouge.
D'autre part mon compteur est situé sur sa partie de terrain, quels sont les recours et procédure pour remédier à ce problème, je précise qu'en tout le propriétaire, Monsieur, me paye chaque mois ça soi-disant consommation à hauteur, tenez-vous bien de 2.30 maxi (par chèque) en annotant ses HP et HC. Merci de votre aide et de vos réponses.
En effet depuis 6 mois il s'est branché eau et edf sur mon compteur, je paie tout, edf est venu constaté la fraude, mais pourl'instant rien ne bouge.
D'autre part mon compteur est situé sur sa partie de terrain, quels sont les recours et procédure pour remédier à ce problème, je précise qu'en tout le propriétaire, Monsieur, me paye chaque mois ça soi-disant consommation à hauteur, tenez-vous bien de 2.30 maxi (par chèque) en annotant ses HP et HC. Merci de votre aide et de vos réponses.
Démarches recours juridique 1
Invité
Vol EDF par propriétaire recours juridique
Invité
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire, lui demandant de régulariser la situation sous 48h. Sans réponse, vous saisissez le juge de proximité, voir les fraudes (DGCCRF), votre contrat de location est, peut-être, aussi mauvais que le branchement électrique. Une association de consommateurs peut aussi vous renseigner. Cordialement. Roger.
Démarches recours juridique 2
Invité
Vol EDF par propriétaire recours juridique
Invité
En l'absence de régularisation de la situation, allez à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de chez vous et déposez une plainte pour vol d'énergie. Vous pourrez ainsi demander le remboursement du préjudice.
Démarches recours juridique 3
Invité
Vol EDF par propriétaire recours juridique
Invité
Y a-t-il vraiment fraude, oui si le vol est avant compteur, non si le vol est après compteur, dans ce cas le litige est d'ordre privé puisque pour EDF la consommation n'est pas faussée. La rétrocession d'énergie entre particuliers est interdite. Sur ce point "financier" il y a bien fraude. Vous dites "EDF a procédé à un Procès Verbal" alors, il y a eu dépôt de plainte auprès du procureur. Assurez que cela a bien été fait "Réellement". Les agents EDF assermentés sont rares de nos jours.
Si vraiment fraude, exigez d'EDF d'y remédier. Votre fournisseur d'énergie ne peut pas exiger une contrepartie financière comme un équilibre juste d'une énergie en partie volée dans son transport et constatée par PV. EDF doit trouver la solution :
1) placer un compteur chez vous (normalement à côté du disjoncteur) me parait la solution la plus économique pour EDF, ou
2) La norme "EDF" dites NF C14. 100 oblige chaque local distinct à n'avoir qu'un organe de coupure en limite de propriété "le plus souvent", pour la mise en tension ou vous coupez non paiement, un compteur pour comptabiliser la consommation individuelle et un disjoncteur pour la sécurité du local en cas travaux interne ou fuite de courant. Cette norme vous donne le droit d'exiger à avoir votre propre dérivation d'électricité (attention c'est payant et cher). Cette dérivation appartiendra à un local distinct du propriétaire que vous louez. Elle est donc à payer par le proprétaire. Un conseil : vous aurez plus de résultat par EDF s'il y effectivement fraude, le distributeur EDF est obligé de trouver une solution pour y mettre un terme. Bien que cela soit en domaine privé, l'installation entre le compteur et le disjoncteur EDF est de la responsabilité d'EDF. Bonne chance.
Si vraiment fraude, exigez d'EDF d'y remédier. Votre fournisseur d'énergie ne peut pas exiger une contrepartie financière comme un équilibre juste d'une énergie en partie volée dans son transport et constatée par PV. EDF doit trouver la solution :
1) placer un compteur chez vous (normalement à côté du disjoncteur) me parait la solution la plus économique pour EDF, ou
2) La norme "EDF" dites NF C14. 100 oblige chaque local distinct à n'avoir qu'un organe de coupure en limite de propriété "le plus souvent", pour la mise en tension ou vous coupez non paiement, un compteur pour comptabiliser la consommation individuelle et un disjoncteur pour la sécurité du local en cas travaux interne ou fuite de courant. Cette norme vous donne le droit d'exiger à avoir votre propre dérivation d'électricité (attention c'est payant et cher). Cette dérivation appartiendra à un local distinct du propriétaire que vous louez. Elle est donc à payer par le proprétaire. Un conseil : vous aurez plus de résultat par EDF s'il y effectivement fraude, le distributeur EDF est obligé de trouver une solution pour y mettre un terme. Bien que cela soit en domaine privé, l'installation entre le compteur et le disjoncteur EDF est de la responsabilité d'EDF. Bonne chance.
