Problème d'étanchéité plafond qui correspond à un toit de terrasse
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Entraide Litige propriétaire : Problème d'étanchéité plafond qui correspond à un toit de terrasse
Invité
Bonjour,
Nous avons des problèmes d'inondation à cause d'un toit terrasse.
Le constructeur qui a fait l'étanchéité à déposer le bilan ; Nous avons fait un recours auprès de son assurance. La réponse est que la garantie décennale de son contrat ne couvre pas l'étanchéité. Existe-t-il une surface minimale prise en charge pour l'étanchéité même si le constructeur n'était pas assuré pour cela ?
Quel recours avons-nous pour obtenir réparation ? Merci pour vos conseils et réponse.
Nous avons des problèmes d'inondation à cause d'un toit terrasse.
Le constructeur qui a fait l'étanchéité à déposer le bilan ; Nous avons fait un recours auprès de son assurance. La réponse est que la garantie décennale de son contrat ne couvre pas l'étanchéité. Existe-t-il une surface minimale prise en charge pour l'étanchéité même si le constructeur n'était pas assuré pour cela ?
Quel recours avons-nous pour obtenir réparation ? Merci pour vos conseils et réponse.
31 décembre 2010 à 18:26
Conseils 1 litiges en ligne
Problème d'étanchéité plafond qui correspond à un toit de terrasse
Bonjour. Si votre entrepreneur n'était pas assuré en garantie décennale pour cette activité, je crains fort que vous en soyez pour vos frais car si cette entreprise est en cessation de paiements et que le redressement judiciaire soit manifestement impossible, cette situation va conduire inexorablement à la liquidation judiciaire.
Or, il doit exister déjà des créanciers, dont certains prioritaires. Il est probable en outre que les actifs ne couvrent pas la totalité des créances. Dès que le liquidateur judiciaire sera nommé par le Tribunal de commerce, vous pouvez prendre contact avec lui pour lui déclarer votre sinistre et voir avec lui ce qu'il est possible de faire.
Je vous précise que la garantie décennale ne "pèse" pas sur l'assureur mais sur le constructeur.
En d'autres termes, si ce dernier n'est pas assuré, vous ne pouvez exercer un recours que contre lui, à l'exclusion de toute autre partie.
Cordialement.
Or, il doit exister déjà des créanciers, dont certains prioritaires. Il est probable en outre que les actifs ne couvrent pas la totalité des créances. Dès que le liquidateur judiciaire sera nommé par le Tribunal de commerce, vous pouvez prendre contact avec lui pour lui déclarer votre sinistre et voir avec lui ce qu'il est possible de faire.
Je vous précise que la garantie décennale ne "pèse" pas sur l'assureur mais sur le constructeur.
En d'autres termes, si ce dernier n'est pas assuré, vous ne pouvez exercer un recours que contre lui, à l'exclusion de toute autre partie.
Cordialement.
02 janvier 2011 à 12:06
