Nuisance visuelle d'une fenêtre renovée par mon voisin

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Questions litiges droit en ligne : Nuisance visuelle d'une fenêtre renovée par mon voisin

Invité

Bonjour, mon voisin a rénové une fenêtre déjà existante située à 2,40 m de la clôture.
Cette fenêtre était en verre dépoli avant qu'il ne la change en verre transparent. Celle-ci n'a jamais été ouverte par les anciens propriétaires (sûrement fixe). Aucune déclaration n'a été déposée en mairie.
Cette nuisance visuelle m'incommode beaucoup. A t-il le droit de faire une telle transformation ?
Quels sont mes recours ? Merci

01 août 2010 à 22:38

Démarches juridique litiges 1

Nuisance visuelle d'une fenêtre renovée par mon voisin

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Dans votre question, vous évoquez en fait deux parties distinctes :
1/Vue droite sur l'héritage du voisin : en application de l'article 678 du code civil, une telle vue est légale dès lors que la distance entre le mur dans lequel elle est pratiquée et la limite séparative de propriété est au moins égale à 1,90 mètre. Votre voisin est donc dans son droit sur ce plan-là.
2/ Déclaration préalable de travaux : elle n'est exigée que dans la mesure ou les travaux ont pour conséquence une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. A distance, il n'est pas possible d'apprécier si dans votre cas, il y a réellement modification de l'aspect extérieur. A voir donc sur place avec les Services techniques de la Mairie. Cordialement

02 août 2010 à 09:54

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