Recours conflit avec Mairie travaux ouverture fenêtre
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Question problème travaux : Recours conflit avec Mairie travaux ouverture fenêtre
Bonjour,
J'ai oublié de donner mon dossier de demande préalable pour faire une ouverture (une fenêtre) dans une dépendance.
Cette fenêtre n'est pas apparente ; je veux dire qu'une fois le portail fermé, elle n'est pas visible (ni de la rue ni des voisins, elle donne sur notre cour).
Ça n'excuse pas le fait d'avoir oublié de donner mon dossier, bien sûr.
C'est juste que je dois gérer des tonnes de choses et l'entrepreneur ne me l'a même pas rappelé...
Ce qui est aussi bête, c'est que j'avais parlé de ce projet au Maire qui m'avait donné son accord de principe.
Il y a 15 jours la mairie nous a appelé pour nous dire qu'on n'avait pas respecté les démarches obligatoires.
J'ai appelé et j'ai envoyé des email pour demander un RDV au Maire mais silence radio... Je m'inquiète.
D'autant plus qu'on vient d'arriver dans cette commune et je n'ai pas envie de passer pour une "mauvaise" administrée.
Du coup, j'ai annulé la commande de la fenêtre (l'ouverture étant finie).
Ma question est la suivante : quels sont mes recours possibles ?
Sachant que je vais faire ma demande officielle (un peu tard, je sais) dans la semaine.
Merci pour vos réponses.
J'ai oublié de donner mon dossier de demande préalable pour faire une ouverture (une fenêtre) dans une dépendance.
Cette fenêtre n'est pas apparente ; je veux dire qu'une fois le portail fermé, elle n'est pas visible (ni de la rue ni des voisins, elle donne sur notre cour).
Ça n'excuse pas le fait d'avoir oublié de donner mon dossier, bien sûr.
C'est juste que je dois gérer des tonnes de choses et l'entrepreneur ne me l'a même pas rappelé...
Ce qui est aussi bête, c'est que j'avais parlé de ce projet au Maire qui m'avait donné son accord de principe.
Il y a 15 jours la mairie nous a appelé pour nous dire qu'on n'avait pas respecté les démarches obligatoires.
J'ai appelé et j'ai envoyé des email pour demander un RDV au Maire mais silence radio... Je m'inquiète.
D'autant plus qu'on vient d'arriver dans cette commune et je n'ai pas envie de passer pour une "mauvaise" administrée.
Du coup, j'ai annulé la commande de la fenêtre (l'ouverture étant finie).
Ma question est la suivante : quels sont mes recours possibles ?
Sachant que je vais faire ma demande officielle (un peu tard, je sais) dans la semaine.
Merci pour vos réponses.
27 octobre 2014 à 11:33
Conseils 1 pour résoudre des litiges
Recours conflit avec Mairie travaux ouverture fenêtre
Bonjour,
Permettez-moi un avis :
Vous mentionnez :
Dans votre cas, il s'agit d'une modification de l'ouvrage existant (création d'ouvrant fenêtre).
Il FAUT donc déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE en Mairie.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N100BD
"Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle le percement d'une nouvelle fenêtre ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade."
Vous n'avez donc aucun recours.
Il serait souhaitable, de faire "profil bas"...., de fermer provisoirement votre ouverture (parpaings de 10, avec mortier maigre...)
De déposer votre demande préalable en respectant la procédure :
"Démarche
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N1015D
cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur."
Généralement, selon l'importance de la commune, il faut compter entre un et deux mois maxi.
A noter que les formulaires Cerfa sont téléchargeables en ligne, et qu'ils peuvent être remplis directement à l'écran. Il ne vous reste plus qu'à joindre les documents demandés.... et de poster le courrier ! Bon courage.
Amicalement.
Kristus
Permettez-moi un avis :
Vous mentionnez :
Citation :
Il y a 15 jours la mairie nous a appelé pour nous dire qu'on n'avait pas respecté les démarches obligatoires.
Dans votre cas, il s'agit d'une modification de l'ouvrage existant (création d'ouvrant fenêtre).
Il FAUT donc déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE en Mairie.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N100BD
"Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle le percement d'une nouvelle fenêtre ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade."
Vous n'avez donc aucun recours.
Il serait souhaitable, de faire "profil bas"...., de fermer provisoirement votre ouverture (parpaings de 10, avec mortier maigre...)
De déposer votre demande préalable en respectant la procédure :
"Démarche
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N1015D
cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur."
Généralement, selon l'importance de la commune, il faut compter entre un et deux mois maxi.
A noter que les formulaires Cerfa sont téléchargeables en ligne, et qu'ils peuvent être remplis directement à l'écran. Il ne vous reste plus qu'à joindre les documents demandés.... et de poster le courrier ! Bon courage.
Amicalement.
Kristus
27 octobre 2014 à 14:02
Conseils 2 pour résoudre des litiges
Recours conflit avec Mairie travaux ouverture fenêtre
Bonjour.
Vous avez jugé bon de parler de votre projet au maire, mais, vous n'avez pas fait les démarches. OK.
Comme indiqué plus haut, il ne vous reste plus qu'à fermer l'ouverture au plus tôt, et de monter le dossier.
A votre place, je prendrais les documents en Mairie.
Cela vous permettrait de rencontrer l'agent concerné et d'indiquer votre volonté de... suivre la procédure.
Dès la notification d'autorisation des travaux, il vous faudra afficher le panneau de chantier en limite de propriété et attendre deux mois pour débuter les travaux.
Si l'annulation de commande de votre fenêtre vous est coûteuse, vous pouvez la conserver, du fait que, oralement vous avez eu un "accord" du maire.
Cordialement.
Vous avez jugé bon de parler de votre projet au maire, mais, vous n'avez pas fait les démarches. OK.
Comme indiqué plus haut, il ne vous reste plus qu'à fermer l'ouverture au plus tôt, et de monter le dossier.
A votre place, je prendrais les documents en Mairie.
Cela vous permettrait de rencontrer l'agent concerné et d'indiquer votre volonté de... suivre la procédure.
Dès la notification d'autorisation des travaux, il vous faudra afficher le panneau de chantier en limite de propriété et attendre deux mois pour débuter les travaux.
Si l'annulation de commande de votre fenêtre vous est coûteuse, vous pouvez la conserver, du fait que, oralement vous avez eu un "accord" du maire.
Cordialement.
28 octobre 2014 à 08:42
