Délais légaux pour achever un chantier

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Litiges travaux avis d'expert : Délais légaux pour achever un chantier

Invité

Bonjour,
nous avons signé un contrat le 7 mai, pour des travaux de rénovation devant durer 18 jours, mais sans date de commencement du chantier.
Nous sommes le 9 juillet, soit plus de 2 mois plus tard, l'entrepreneur n'a pas terminé, et l'appartement est inhabitable (ni cloisons, ni plancher, ni sanitaires etc.).
Nous avons résilié le bail de notre précédent logement, et sommes dans une situation extrêmement difficile financièrement, et matériellement.
Existe t-il des délais légaux qui permettent de forcer cette entreprise à terminer ce qu'elle a commencé ?
Merci.

09 juillet 2009 à 10:09

Conseils 1 litiges en ligne

Délais légaux pour achever un chantier

Invité

Bonjour. Il n'existe pas de délai légal, mais seulement un délai contractuel.
Encore faut-il que pour qu'il y ait délai, la date de début des travaux figure sur votre contrat, ce qui est obligatoire. Envoyez une LRAR à votre entrepreneur en le sommant de procéder sans délai à l'exécution des travaux et en le menaçant de le poursuivre en justice s'il ne s'exécute pas, compte tenu des frais que son comportement vous occasionne.
S'il n'y a pas de date de début des travaux sur votre contrat, vous lui précisez en outre qu'il a commis une faute susceptible d'être sanctionnée par la justice. Cordialement.

14 juillet 2009 à 11:56

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