Liquidateur judiciaire réclame solde chantier pas fini
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Litiges informations conseils : Liquidateur judiciaire réclame solde chantier pas fini
Invité
Bonjour, voilà un an et demi que nous nous battons pour que l'entrepreneur finisse les travaux pour lesquels il a été payé. Il a fallu une mise en demeure pour le toit qui a finalement été réalisé mais dans la maison après doublage des murs certains endroits n'ont jamais été poncés, ni l'impression facturée enduit, de plus une des fenêtres faites sur mesure a eu un carreau cassé lors de la pose en janvier 2007, nous n'avons donc pas payé la fin des travaux exigeant un nouveau carreau. Ils sont venus en septembre mais ont constaté qu'ils ne pouvaient rien faire et qu'il fallait faire intervenir le menuisier qui a fait les fenêtres. Ensuite plus de nouvelles jusqu'à une lettre reçue aujourd'hui d'un liquidateur judiciaire qui me réclame de régler la dernière facture. Que dois-je faire ? De plus j'ai constaté qu'aucun des murs n'est droits ni les plafonds. Au premier abord tout semblait bien, c'est en mettant les meubles que nous avons commencé à voir que tout est de travers et une moitié du sol souple de séjour n'a jamais été collé. Vers qui me tourner ? N'ai-je plus aucun recours face à eux ? suis-je obligée de payer les fenêtres ? Merci d'avance.
Litige facture travaux 1
Invité
Liquidateur judiciaire réclame solde chantier pas fini
Invité
Bonjour, par qui est mandaté ce liquidateur ? Surtout, il ne faut pas payer la fin des travaux sinon le recours sera difficile !
Si ce liquidateur est mandaté par l'entrepreneur, faites-lui par LRAR une copie de la mise en demeure que vous aviez adressée pour obtenir la fin des travaux, et en même temps, si vous ne l'avez pas encore fait, faites un nouvelle mise en demeure à votre entrepreneur (avec copie à ce liquidateur) en identifiant très rigoureusement toutes les malfaçons. Mais au fait, y a-t-il eu une "réception" des travaux ? Normalement, l'entrepreneur une fois les travaux achevés, fixe un rendez-vous au maitre d'oeuvre pour la réception des travaux. C'est ainsi qu'il peut obtenir le paiement du solde SI VOUS NE FAITES PAS DE RESERVES !
S'il ne vous a jamais fait cette convocation, alors la mise en demeure dont je vous parlais ci-dessus pourra prendre une forme différente : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui fixant un jour et heure de rendez-vous pour cette réception. S'il s'y oppose, ou si vous ne savez pas ce qu'il est devenu (faillite ou autre), alors voici ce qu'il vous faut faire (info du service juridique de l'UFC Que Choisir, que je remercie) :
"saisir le juge des référés devant le tribunal de grande instance, qui désignera un expert pour constater l'état des travaux puis prononcera la réception".
Dans la 1ère lettre que vous ferez avant d'en arriver là, adressée à l'entrepreneur et en copie au liquidateur, n'hésitez pas à brandir cette menace = en cas de refus, vous saisirez le tribunal de grande instance pour obtenir une expertise de fin de travaux.
Le procès verbal de réception, établi obligatoirement de façon contradictoire (votre entrepreneur / vous) devra être très complet sur les réserves, car sinon vous n'aurez plus de recours (sauf la garantie décennale), vous serez considéré comme ayant accepté les malformations "en l'état". En attendant, ne payez plus rien !
Au fait, avez-vous une assurance qui inclut une protection juridique ? Ils pourraient vous aider dans ce bras de fer. De toutes façons vous êtes dans votre droit, l'entrepreneur est tenu dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement. Cordialement. JF P.S. : votre cas de figure est complexe, ma réponse est un peu "massive"... n'hésitez pas à revenir sur le fil de discussion si besoin.
Si ce liquidateur est mandaté par l'entrepreneur, faites-lui par LRAR une copie de la mise en demeure que vous aviez adressée pour obtenir la fin des travaux, et en même temps, si vous ne l'avez pas encore fait, faites un nouvelle mise en demeure à votre entrepreneur (avec copie à ce liquidateur) en identifiant très rigoureusement toutes les malfaçons. Mais au fait, y a-t-il eu une "réception" des travaux ? Normalement, l'entrepreneur une fois les travaux achevés, fixe un rendez-vous au maitre d'oeuvre pour la réception des travaux. C'est ainsi qu'il peut obtenir le paiement du solde SI VOUS NE FAITES PAS DE RESERVES !
S'il ne vous a jamais fait cette convocation, alors la mise en demeure dont je vous parlais ci-dessus pourra prendre une forme différente : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui fixant un jour et heure de rendez-vous pour cette réception. S'il s'y oppose, ou si vous ne savez pas ce qu'il est devenu (faillite ou autre), alors voici ce qu'il vous faut faire (info du service juridique de l'UFC Que Choisir, que je remercie) :
"saisir le juge des référés devant le tribunal de grande instance, qui désignera un expert pour constater l'état des travaux puis prononcera la réception".
Dans la 1ère lettre que vous ferez avant d'en arriver là, adressée à l'entrepreneur et en copie au liquidateur, n'hésitez pas à brandir cette menace = en cas de refus, vous saisirez le tribunal de grande instance pour obtenir une expertise de fin de travaux.
Le procès verbal de réception, établi obligatoirement de façon contradictoire (votre entrepreneur / vous) devra être très complet sur les réserves, car sinon vous n'aurez plus de recours (sauf la garantie décennale), vous serez considéré comme ayant accepté les malformations "en l'état". En attendant, ne payez plus rien !
Au fait, avez-vous une assurance qui inclut une protection juridique ? Ils pourraient vous aider dans ce bras de fer. De toutes façons vous êtes dans votre droit, l'entrepreneur est tenu dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement. Cordialement. JF P.S. : votre cas de figure est complexe, ma réponse est un peu "massive"... n'hésitez pas à revenir sur le fil de discussion si besoin.
Litige facture travaux 2
Invité
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Invité
Il est mandaté par l'entreprise. il n'y a jamais eu de convocation puisque les travaux n'ont jamais été finis. Donc vous pensez que je ne serai pas forcément obligée de payer ? D'autant que nous n'arrêtons pas de constater des malfaçons. Tous les murs sont de travers le plafond aussi, dans la salle de bains les vis de fixation sont apparentes. Le ponçage et la couche d'impression inexistants par endroit. Je pensais demander tout ça gentiment au liquidateur, je le pensais neutre. Je peux faire des photos des fenêtres des murs et autres mais à qui les donner ? Je vais peut être suivre votre conseil et demander une assistance juridique à mon assureur, je sais que ça existe. Dans le cas par exemple très mal posé nous nous sommes plaints, ils ont reposé encore mal, coupes apparentes à l'entrée de la pièce, gondole par endroit et la moitié n'a jamais été collé donc quand on souleve quelque chose de lourd des fois le lino vient avec. Est-ce trop tard pour en parler ? En fait je voulais qu'ils partent de chez moi et ne plus jamais entendre parler d'eux mais ça me ferait mal de les payer alors que nous on paye toujours l'emprunt pour les travaux tout en comtemplant le désastre.
Litige facture travaux 3
Invité
Liquidateur judiciaire réclame solde chantier pas fini
Invité
Non seulement il ne faut pas payer, mais d'après ce que vous dites, l'entrepreneur serait même obligé non seulement de remettre en ordre ce qui cloche, mais de vous indemniser pour le préjudice subi. Gardez un maximum de preuves pour vous défendre (photos... ). Vous ne dites pas quel est le "maître d'oeuvre", est-ce vous ? Donc, pour résumer :
- déjà vérifiez si votre assurance "assistance juridique" peut vous aider.
- si ce n'est pas le cas, faites comme je vous le disais précédemment : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui faisant le descriptif détaillé de tout ce qui reste à faire, et de tout ce qui est mal fait.
Mettez-le en demeure d'achever tout ça pour une certaine date, à laquelle vous lui fixez de surcroît un rendez-vous pour la réception des travaux.
Dans ce même courrier, précisez qu'aucune autre somme d'argent ne sera versée jusqu'à la mise en conformité totale et réception des travaux sans réserves, et qu'en cas de refus vous saisirez le juge des référés devant le tribunal de grande instance. Armez-vous de courage, et ne cédez pas sur le paiement. JF
- déjà vérifiez si votre assurance "assistance juridique" peut vous aider.
- si ce n'est pas le cas, faites comme je vous le disais précédemment : faites une LRAR à l'entrepreneur (dont vous ferez donc la copie au liquidateur) en lui faisant le descriptif détaillé de tout ce qui reste à faire, et de tout ce qui est mal fait.
Mettez-le en demeure d'achever tout ça pour une certaine date, à laquelle vous lui fixez de surcroît un rendez-vous pour la réception des travaux.
Dans ce même courrier, précisez qu'aucune autre somme d'argent ne sera versée jusqu'à la mise en conformité totale et réception des travaux sans réserves, et qu'en cas de refus vous saisirez le juge des référés devant le tribunal de grande instance. Armez-vous de courage, et ne cédez pas sur le paiement. JF
Litige facture travaux 4
Invité
Liquidateur judiciaire réclame solde chantier pas fini
Invité
Merci pour la réponse.
18 janvier 2008 à 03:20
Litige facture travaux 5
Invité
Liquidateur judiciaire réclame solde chantier pas fini
Invité
Pour moi un mandataire judiciaire intervient en cas de liquidation judiciaire de la société.
Vous pouvez donc envoyer des courriers à l'entrepreneur mais celui-ci (en état de faillite) n'y répondra vraisemblablement jamais. Le mandataire judiciaire a été nommé pour récupérer le maximum des créances dues et il va utiliser tous les moyens possibles pour cela : courriers simples dans un premiers temps, LR AR et si aucune conciliation n'est trouvée pourquoi pas une action en justice (en fonction des montants dus).
N'hésitez pas à envoyer au mandataire un courrier LR AR contestant la bonne exécution des travaux en fournissant toutes les preuves possibles à l'appui et surtout ne payer pas dans un 1er temps, attendez de voir sa réponse...
Vous pouvez donc envoyer des courriers à l'entrepreneur mais celui-ci (en état de faillite) n'y répondra vraisemblablement jamais. Le mandataire judiciaire a été nommé pour récupérer le maximum des créances dues et il va utiliser tous les moyens possibles pour cela : courriers simples dans un premiers temps, LR AR et si aucune conciliation n'est trouvée pourquoi pas une action en justice (en fonction des montants dus).
N'hésitez pas à envoyer au mandataire un courrier LR AR contestant la bonne exécution des travaux en fournissant toutes les preuves possibles à l'appui et surtout ne payer pas dans un 1er temps, attendez de voir sa réponse...
29 mars 2011 à 22:40
