Obligation de fournir une facture détaillée

1694

Question régler litige : Obligation de fournir une facture détaillée

patdu12
Membre inscrit

2 messages

Bonjour.

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur un dispositif de récupération d'eau l'inspecteur des impôts me demande une facture détaillée.
L'entrepreneur refuse de me la fournir au motif que nous avons conclu un contrat de construction et qu'il ne m'a fait que des factures en pourcentage conformes au devis détaillé et ne me fait qu'une attestation de travaux ce qui ne satisfait pas l'inspecteur des impôts.
Ma question est : le constructeur est-il en droit de me refuser cette facture et si non comment le contraindre à me la fournir ?
Merci aux personnes qui pourraient m'aider.

24 janvier 2015 à 17:42

Réponse 1 litige facture détaillée

Obligation de fournir une facture détaillée

Alma1
Membre inscrit

4 914 messages

Bonjour.

Je pense que par "factures en pourcentage", vous entendez des règlements suivant l'avancement des travaux.
Vous avez sans doute signé un contrat à prix convenu et que comme dans ce cas ,les devis ne sont pas si détaillés que cela...
Tout ceci ne permet pas de faire un comparatif avec d'autres entreprises.
C'est assez pénible par rapport à tout ce que l'on nous demande par ailleurs pour l'établissement du P.C., des prêts bancaires et autres...
Il aurait été souhaitable que cette clause pour cette facture séparée, l'accord est été fait dès la signature.
Si ces travaux ont été fait dans les normes et si vous êtes certain d'avoir droit à ce crédit d'impôt, vous ne pouvez que persévérer dans votre demande.
Il serait bon contacter de l'Ademe de votre département.
Vous pourriez aussi faire un courrier à une association ou syndicat dont fait sans doute partie votre constructeur.

Cordialement.

28 janvier 2015 à 07:07

Réponse 2 litige facture détaillée

Obligation de fournir une facture détaillée

Alma1
Membre inscrit

4 914 messages

Bonjour.

Contrairement à ce qui est indiqué plus haut, il semblerait qu'il n'y a pas de crédit d'impôt dans ce domaine pour 2015, mais une TVA à 10%.
Certaines aides locales ou départementales existent parfois, renseignez-vous à votre mairie.

Cordialement.

28 janvier 2015 à 07:47

Réponse 3 litige facture détaillée

Obligation de fournir une facture détaillée

patdu12
Membre inscrit

2 messages

Merci pour votre contribution.

Pour info le système de récupération d'eau date de 2011 et donc éligible au crédit d'impôt.
L'entrepreneur n'a pas obligation dans le cadre d'un contrat de construction d'établir de facture détaillée.
Par contre l'article quater 200 du code des impôts donne la possibilité de fournir une attestation.
Cordialement.
patdu12

29 janvier 2015 à 19:30

Réponse 4 litige facture détaillée

Obligation de fournir une facture détaillée

Alma1
Membre inscrit

4 914 messages

Bonjour patdu 12.

Je serai heureux si vous obtenez un crédit d'impôt pour 2015.
Les textes récents indiquent la suppression dans ce domaine de récupérateur d'eau de pluie.
Mais, la nuance est peut-être que l'installation a été faite en 2014 ?

Cordialement.

30 janvier 2015 à 07:55

Réponse 5 litige facture détaillée

Obligation de fournir une facture détaillée

Alma1
Membre inscrit

4 914 messages

Bonjour.
Auriez-vous l'obligeance de nous indiquer ce qui a été possible pour vous ?
Cela pourrait être utile.
Cordialement.

03 février 2015 à 09:57

Proposer une réponse à Obligation de fournir une facture détaillée

Votre réponse^* :

Ajouter nouveau fichier

Type :une/des image(s)   un document

Image :

Ajouter des fichiers

Ajouter des images

   

Février 2025. Bonjour à toutes et à tous.
Nous sommes dans une période difficile financièrement, si cela ne s'améliore pas, nous risquons la fermeture des forums. Très peu de participants à la cagnotte solidaire : leetchi.com soutenir nos forums
Concernant les questions et réponses, elles auront un retard de publication sur l'ensemble des forums.
Désolés pour ce désagrément.

   

En postant votre réponse sur les forums BricoVideo, vous reconnaissez avoir accepté les conditions d'utilisations du forum.

Les champs marqués par des ^* doivent obligatoirement être renseignés.

Questions apparentées dans le forum Litiges Travaux

• 1. Devis forfaitaire signé souhait facture détaillée après travaux
  
  N°769 : Bonsoir. J'ai fait faire des travaux à la maison sur la base d'un devis que j'ai fini par signer malgré que le calcul me semblait exhaustif et j'ai payé l'acompte revendiqué sur cette base. Le devis étant en plus très...
• 2. Obliger entrepreneur à fournir une facture
  
  N°281 : Bonjour. Nous avons fait refaire notre toiture et notre entrepreneur ne nous a toujours pas fourni la facture, que pouvons-nous faire ? Comment obliger notre entrepreneur à nous fournir notre facture ? Merci.
• 3. Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement
  
  N°1119 : Bonjour. Le propriétaire a-t-il l'obligation d'installer une prise de terre dans la cuisine de l'appartement ancien que je loue ? S'il refuse, dois-je contacter mon assurance ? Quels sont les recours possibles ? Quels sont les...
• 4. Litige facture chauffagiste obligation de résultat
  
  N°1745 : Bonjour à tous, Je m'inscris ici car j'ai un souci avec mon chauffagiste : Le 06/01/2016, j'appelle un chauffagiste car ma chaudière ne produit plus d'eau chaude (chauffage ok). Il vient le jour même et me diagnostique...
• 5. Matériel de chauffage facturé non posé
  
  N°1683 : Bonjour, En juin de cette année nous avons changé nos unités intérieures et extérieures de chauffage air/air parce que les anciennes étaient en panne (installées en 2003 !!!) et qu'il était impossible de les réparer.......
• 6. Facture qui fait exploser le budget quels recours
  
  N°175 : Prise à la gorge par un retard important, j'ai fait appel à une connaissance afin d'effectuer le terrassement de ma future maison (si toutefois j'en viens à bout). Celui-ci m'annonce un prix de 800 € et m'explique qu'il n'y a...
• 7. Plombier facture panne trouve rien autre plombier trouve
  
  N°141 : Bonjour, comment faire si le plombier me facture une panne et ne trouve rien et qu'un autre plombier intervient et trouve ? Merci.
• 8. Travaux électricité effectués sans devis signé
  
  N°1612 : Bonjour, Ma grand mère a fait intervenir un électricien à son domicile. Je parlerai donc aujourd'hui en son nom. Elle a demandé un devis à cet artisan qui n'a pas souhaité en faire un, prétextant que pour ces travaux,...
• 9. Erreur de réparation par chauffagiste ne pas régler la facture
  
  N°1092 : Bonjour, tout a commencé il y a 1 mois ma chaudière a marqué défaut sonde retour, j'ai fait venir mon chauffagiste qui m'a changé ma sonde extérieure (aucun rapport avec mon problème), défaut sonde retour était toujours...
• 10. Quantités materiaux prix non conformes au travail exécuté
  
  N°1145 : Un Entrepreneur a effectué des travaux de rénovations d'une toiture -terrasse, j'ai signé le devis pour une certaine somme... Mais a la fin des travaux je me suis aperçu, après vérification, des différences de quantités et...

Informations sur le forum Litiges Travaux Informations sur le moteur du forum Mentions légales