Règlementation pose WC

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Questions litiges droit en ligne : Règlementation pose WC

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J’ai acquis un studio équipé d'un WC sanibroyeur évacuant en façade dans un chenal via les eaux pluviales. Faisant actuellement des travaux, je souhaite faire installer un WC ordinaire, cela minimiserait le WC bouché par le locataire et me permettrait une mise en conformité. Le local du dessous étant en cours d'acquisition, via des travaux de rénovation, j'ai donc demandé l'autorisation à l'agence immobilière en charge de ce local. Il a dépêché sur les lieux un plombier puis s'est refusé à me donner son autorisation. Il a invoqué un problème esthétique et une crainte de fuite verticale pour le futur. La colonne se situerait pourtant dans l'angle gauche à l'entrée du local avec un coffrage de 20 à 30 cm d'envergure. Son angle est d'environ 70 x 80 cm... Un plombier venu faire un devis d'installation m'a dit qu'il ne pouvait s'opposer à mon installation du fait que c'est le seul moyen que je possède pour une mise en conformité d'évacuation. Si c'est vraiment le cas, puis-je obliger réglementairement le propriétaire actuel du local du dessous à autoriser le passage de ma canalisation d'écoulement ? Merci par avance.

Litige installationplomberie

Règlementation pose WC

Invité

Il s'agit visiblement d'une copropriété et l'accord doit être donné non pas par le propriétaire du logement inférieur mais par le syndicat des copropriétaires. Ceci étant, la présence dans un local privatif, d'une canalisation desservant un autre local privatif est toujours sujette à caution. Elle peut être considérée comme une servitude. Le propriétaire du local inférieur peut donc la refuser. S'il n'existe pas d'autre formule pour desservir correctement le local et en cas de refus persistant, la question ne peut se régler que devant un tribunal.

18 avril 2008 à 14:19

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