Déboucher tout à l'égout qui doit régler la facture

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Recours facture artisan : Déboucher tout à l'égout qui doit régler la facture

Invité

Bonjour, je loue une villa et dernièrement il a fallu faire déboucher le tout à l'égout côté maison (non côté rue), l'employé des pompes m'a dit qu'il était déjà intervenu ici et que la pente d'évacuation était trop faible et que donc le problème se reposerait dans quelque temps. Le propriétaire me demande de régler la note parce qu'en débouchant ils ont trouvé des lingettes (j'utilise des lingettes toilettes). D'après la loi il s'agit d un vice caché ? Qui doit régler la facture le locataire ou lepropriétaire ?

Réponses litiges 1

Déboucher tout à l'égout qui doit régler la facture

Invité

Bonjour : S'il est avéré que la pente d'évacuation des eaux usées est faible, alors il y a de fortes chances que le propriétaire soit responsable, directement si les travaux ont été effectués à sa demande ou par lui-même, ou indirectement si la maison a été achetée après achèvement. Pour le locataire, les frais de "débouchage" devront alors se réduire à la valeur 0 €. Dans le cas ou la canalisation est conforme aux normes et surtout au plan initial soumis à l'approbation de l'urbanisme (voir mairie), alors le locataire est redevable des frais de débouchage. Mais si le locataire a pris occupation des lieux il y a peu de temps, alors le propriétaire doit payer la facture. JYP

02 janvier 2008 à 00:36

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