Réglementation et obligations d'un installateur Pompe à Chaleur
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
1108
Litige propriétaire locataire : Réglementation et obligations d'un installateur Pompe à Chaleur
Invité
Bonjour à tous,
bien voilà, je suis actuellement en expertise judiciaire suite à une assignation en référé de installateur de ma PAC Air/eau qui est sous-dimensionnée (75 % des problèmes selon l'expert).
J'ai fourni tous les documents en ma possession à mon avocat et la partie adverse remet en cause le bilan thermique réalisé en avril 2008 par le commercial. Ce dernier ne faisant plus partie de l'entreprise qui m'a installée la PAC, le gérant renie ce document non signé qui mettait à l'époque en évidence la prise en compte de mes besoins jusqu'à -10°C sans appoint électrique.
Quelqu'un pourrait-il me dire si une entreprise vendant des Pompes à Chaleur n'est pas tenue de présenter un devis accompagné d'un bilan et/ou diagnostic thermique ?
De plus, n'existe-t-il pas une réglementation obligeant ces professionnels dans la RT 2000, 2005 ou ailleurs à cette obligation sachant que cette PAC m'a été vendue pour remplacer ma chaudière à fuel en chauffage principal et non en relève ou appoint, ce qui a été confirmé à l'expert judiciaire par l'installateur.
PS : cette société n'est pas Qualipac... dommage.
Merci à tous pour votre aide, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée.
bien voilà, je suis actuellement en expertise judiciaire suite à une assignation en référé de installateur de ma PAC Air/eau qui est sous-dimensionnée (75 % des problèmes selon l'expert).
J'ai fourni tous les documents en ma possession à mon avocat et la partie adverse remet en cause le bilan thermique réalisé en avril 2008 par le commercial. Ce dernier ne faisant plus partie de l'entreprise qui m'a installée la PAC, le gérant renie ce document non signé qui mettait à l'époque en évidence la prise en compte de mes besoins jusqu'à -10°C sans appoint électrique.
Quelqu'un pourrait-il me dire si une entreprise vendant des Pompes à Chaleur n'est pas tenue de présenter un devis accompagné d'un bilan et/ou diagnostic thermique ?
De plus, n'existe-t-il pas une réglementation obligeant ces professionnels dans la RT 2000, 2005 ou ailleurs à cette obligation sachant que cette PAC m'a été vendue pour remplacer ma chaudière à fuel en chauffage principal et non en relève ou appoint, ce qui a été confirmé à l'expert judiciaire par l'installateur.
PS : cette société n'est pas Qualipac... dommage.
Merci à tous pour votre aide, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée.
04 avril 2010 à 20:50
Litige facture
Invité
Réglementation et obligations d'un installateur Pompe à Chaleur
Invité
Je constate que votre litige a donné lieu à une action en référé qui sera vraisemblablement suivie d'une action au fond. Votre avocat, qui a toutes les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise en mains, est donc à même d'évaluer les chances d'aboutir de l'action au fond, et surtout de déterminer en fonction des circonstances de l'espèce les moyens qu'il convient d'utiliser à titre principal et éventuellement à titre subsidiaire (a priori ils sont nombreux).
Faites-lui confiance et ne vous mettez pas martel en tête devant les arguments soulevés par votre adversaire pour se défendre. J'ajouterai à l'occasion qu'il existe d'excellents artisans dans le domaine du chauffage, qui n'ont pas besoin de commerciaux pour se faire connaître et avoir des chantiers.
Je n'en dirai pas plus. Cordialement. MD.
Faites-lui confiance et ne vous mettez pas martel en tête devant les arguments soulevés par votre adversaire pour se défendre. J'ajouterai à l'occasion qu'il existe d'excellents artisans dans le domaine du chauffage, qui n'ont pas besoin de commerciaux pour se faire connaître et avoir des chantiers.
Je n'en dirai pas plus. Cordialement. MD.
06 avril 2010 à 17:24
Litige facture
Invité
Réglementation et obligations d'un installateur Pompe à Chaleur
Invité
Existe t-il une obligation de fonctionnement du chauffage au delà de l'année de garantie ; l'article 1792-3 du code civil s'applique t-il ? Sachant que la pompe à chaleur a été installée il y a 1 an et demi, qu'elle fonctionne mal et que l'installateur n'existe plus ? Merci de vos réponses.
30 septembre 2010 à 10:47
Litige facture
Invité
Réglementation et obligations d'un installateur Pompe à Chaleur
Invité
Bonjour, j'ai fait exactement le même constat, ma PAC est sous-dimensionnée... donc une facture électrique très salée... avez-vous avancé dans votre action en justice ? Merci pour votre retour.
04 janvier 2011 à 21:15
