Dégradation mur suite changement compteur eau

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Litiges travaux - : Dégradation mur suite changement compteur eau

Invité

Bonjour, La société concessionnaire de fourniture d'eau veut changer mon compteur au prétexte qu'il doit être changer tous les 10 ans (en fait il a plus de 40 ans).
Pour cela, il faut démolir le regard dans lequel se trouve actuellement le compteur d'eau car elle veut mettre un compteur à relevage automatique (sans avoir à lire l'index) et le regard ne le permet pas (nouveau compteur plus volumineux que l'ancien).
Ce regard est situé dans ma propriété. La société ne veut pas remettre en état les dégradations qui seront effectuées. Or le changement proposé émane uniquement de cette société.
Suis-je tenu de remettre en état moi même les dégradations engendrées ou puis-je demander à la société de réparer elle-même ces dégradations ou encore nouvelle solution puis-je demander à ce que le compteur soit placé dans le mur donnant accès sur le domaine public ? Ce mur est situé juste derrière le regard. Merci de votre aide.

09 juillet 2008 à 12:38

Questions litiges droit en ligne 1

Dégradation mur suite changement compteur eau

Invité

Bonjour, si le regard en question se trouvait sur le domaine public, l’autorisation de voirie délivrée par le gestionnaire dudit domaine public imposerait obligatoirement des conditions de remise en état des lieux. Le fait de vendre de l’eau (ou un service) à un particulier ne change rien à l’affaire. Le fait d’être un distributeur sans concurrence ne permet pas tout et n’importe quoi. J’ai délivré dans ma carrière, pendant près de 38 ans des centaines, voire des milliers d’autorisations de voirie à des concessionnaires du D.P. Quels qu’ils soient, ils n’ont jamais fait ce qu’ils ont voulu mais ce que nous leur avons imposé. A partir du moment où les dits concessionnaires sont demandeurs, ils doivent assumer totalement leur demande. Je ne vois pas pourquoi ce qui est relatif à la conservation du domaine public et régi par la loi (code de la voirie routière) serait différent dès lors qu’on est en terrain privé. Je vous rappelle que le compteur ainsi que la conduite avant compteur ne vous appartiennent pas : vous avez contribué financièrement lors du branchement initial à l’amortissement de l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau de votre commune. Que le concessionnaire décide de les modifier par la suite est son problème et non le votre, mais comme toute personne physique ou morale intervenant chez un particulier (ou sur le D.P.), il doit, avant d’agir, obtenir l’accord du particulier (ou du gestionnaire du D.P. ou du terrain dans le cas d’une copropriété), et ne peut le faire qu’en respectant une règle élémentaire : remettre dans l’état d’origine. Cordialement. J-Pierre, modérateur

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