Responsabilité fuite d'eau
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Litige locataire propriétaire : Responsabilité fuite d'eau
Invité
Bonjour, voici un extrait d'une lettre que je souhaite envoyer à la compagnie des eaux suite à une facture de 8000 de consommation. Ce que je souhaiterais savoir, c'est si ils sont responsables à cause du plomb ou pas ?
" Il y a 15 ans, votre société a changé mon compteur deau qui se trouvait à l'intérieur de ma maison. Le tuyau dalimentation en eau avant compteur était en plomb et lui appartenait avant le changement.
Elle a donc installé un nouveau compteur à lentrée de la cour, mais a conservé en place le tuyau en plomb qui lui appartenait. A partir de ce moment, ce tuyau étant après compteur se trouva sous ma responsabilité.
Votre société a raccordé après compteur un tuyau PVC au tuyau en plomb.
Après un appel de votre part me précisant une consommation deau excessive, jai fait venir un plombier pour détecter une fuite. Ce dernier a trouvé une fuite après compteur quil a réparée (facture à lappui) mais qui nétait pas celle concernant cette affaire.
Après quelque mois, sans nouvelle de vos services, lentrée de ma cour a commencé à s'écrouler sous l'effet de ravinement. A partir de ce moment, jai fait appel à un autre plombier qui est venu minstaller un tuyau provisoire.
Suite à une reprise de contact avec vos services , ceux-ci sont intervenus pour diagnostiquer le problème.
Daprès eux, votre société était responsable de ne pas avoir changé le tuyau en plomb et par conséquent de la fuite après compteur. Vos services ont alors procédés à des travaux d'installation dun nouveau compteur et dun nouveau tuyau de raccordement en eau vers ma maison, en PVC.
Je tiens à vous faire remarquer que le tuyau en PVC, à lorigine de la fuite, est littéralement coupé sur un bon centimètre. Daprès moi, ce genre de tuyau est conçu pour durer plus de 15 ans. Je ne pense pas que ceci serait arrivé si vous aviez remplacé le tuyau en plomb à lépoque. "
Merci
" Il y a 15 ans, votre société a changé mon compteur deau qui se trouvait à l'intérieur de ma maison. Le tuyau dalimentation en eau avant compteur était en plomb et lui appartenait avant le changement.
Elle a donc installé un nouveau compteur à lentrée de la cour, mais a conservé en place le tuyau en plomb qui lui appartenait. A partir de ce moment, ce tuyau étant après compteur se trouva sous ma responsabilité.
Votre société a raccordé après compteur un tuyau PVC au tuyau en plomb.
Après un appel de votre part me précisant une consommation deau excessive, jai fait venir un plombier pour détecter une fuite. Ce dernier a trouvé une fuite après compteur quil a réparée (facture à lappui) mais qui nétait pas celle concernant cette affaire.
Après quelque mois, sans nouvelle de vos services, lentrée de ma cour a commencé à s'écrouler sous l'effet de ravinement. A partir de ce moment, jai fait appel à un autre plombier qui est venu minstaller un tuyau provisoire.
Suite à une reprise de contact avec vos services , ceux-ci sont intervenus pour diagnostiquer le problème.
Daprès eux, votre société était responsable de ne pas avoir changé le tuyau en plomb et par conséquent de la fuite après compteur. Vos services ont alors procédés à des travaux d'installation dun nouveau compteur et dun nouveau tuyau de raccordement en eau vers ma maison, en PVC.
Je tiens à vous faire remarquer que le tuyau en PVC, à lorigine de la fuite, est littéralement coupé sur un bon centimètre. Daprès moi, ce genre de tuyau est conçu pour durer plus de 15 ans. Je ne pense pas que ceci serait arrivé si vous aviez remplacé le tuyau en plomb à lépoque. "
Merci
30 juillet 2010 à 16:52
Droits en cas de litige 1
Invité
Responsabilité fuite d'eau
Invité
Bonjour,
Je me suis permis de corriger votre projet de lettre (à comparer avec votre texte original) afin de le rendre plus impersonnel. Par contre, n'étant pas spécialiste des litiges, je laisse à plus informé que moi, dans ce domaine, le soin de vous répondre sur la partie technique.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.
Je me suis permis de corriger votre projet de lettre (à comparer avec votre texte original) afin de le rendre plus impersonnel. Par contre, n'étant pas spécialiste des litiges, je laisse à plus informé que moi, dans ce domaine, le soin de vous répondre sur la partie technique.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.
Droits en cas de litige 2
Responsabilité fuite d'eau
Bonjour. Les relations entre l'usager et le distributeur public sont réglées, non seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement de service de distribution des eaux.
Les clauses de ce règlement peuvent varier d'une commune à l'autre, notamment sur les questions de prise en charge des fuites accidentelles, tant pour les réparations (cas d'une faute du service public) que pour les consommations qui en sont les conséquences (certains règlements prévoient par exemple de limiter la facturation à deux fois la consommation moyenne habituelle pour la période considérée).
Pour votre cas, il faut vous faire aider par une association locale de consommateurs(sous réserve qu'elle soit pourvue en juristes). Je pense que le point qu'il faut étayer par tous moyens (données techniques, témoignages des professionnels qui sont intervenus sur l'installation, expertise éventuelle) et sur lequel doit être fondée votre réclamation est la recherche d'une faute du service public. Je rappelle à toutes fins utiles, que le plomb est interdit depuis 1995 sur les nouvelles installations.
Cordialement
Les clauses de ce règlement peuvent varier d'une commune à l'autre, notamment sur les questions de prise en charge des fuites accidentelles, tant pour les réparations (cas d'une faute du service public) que pour les consommations qui en sont les conséquences (certains règlements prévoient par exemple de limiter la facturation à deux fois la consommation moyenne habituelle pour la période considérée).
Pour votre cas, il faut vous faire aider par une association locale de consommateurs(sous réserve qu'elle soit pourvue en juristes). Je pense que le point qu'il faut étayer par tous moyens (données techniques, témoignages des professionnels qui sont intervenus sur l'installation, expertise éventuelle) et sur lequel doit être fondée votre réclamation est la recherche d'une faute du service public. Je rappelle à toutes fins utiles, que le plomb est interdit depuis 1995 sur les nouvelles installations.
Cordialement
01 août 2010 à 09:08
