Dégradation mur suite changement compteur eau
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Litiges travaux - : Dégradation mur suite changement compteur eau
Invité
Bonjour, La société concessionnaire de fourniture d'eau veut changer mon compteur au prétexte qu'il doit être changer tous les 10 ans (en fait il a plus de 40 ans).
Pour cela, il faut démolir le regard dans lequel se trouve actuellement le compteur d'eau car elle veut mettre un compteur à relevage automatique (sans avoir à lire l'index) et le regard ne le permet pas (nouveau compteur plus volumineux que l'ancien).
Ce regard est situé dans ma propriété. La société ne veut pas remettre en état les dégradations qui seront effectuées. Or le changement proposé émane uniquement de cette société.
Suis-je tenu de remettre en état moi même les dégradations engendrées ou puis-je demander à la société de réparer elle-même ces dégradations ou encore nouvelle solution puis-je demander à ce que le compteur soit placé dans le mur donnant accès sur le domaine public ? Ce mur est situé juste derrière le regard. Merci de votre aide.
Pour cela, il faut démolir le regard dans lequel se trouve actuellement le compteur d'eau car elle veut mettre un compteur à relevage automatique (sans avoir à lire l'index) et le regard ne le permet pas (nouveau compteur plus volumineux que l'ancien).
Ce regard est situé dans ma propriété. La société ne veut pas remettre en état les dégradations qui seront effectuées. Or le changement proposé émane uniquement de cette société.
Suis-je tenu de remettre en état moi même les dégradations engendrées ou puis-je demander à la société de réparer elle-même ces dégradations ou encore nouvelle solution puis-je demander à ce que le compteur soit placé dans le mur donnant accès sur le domaine public ? Ce mur est situé juste derrière le regard. Merci de votre aide.
09 juillet 2008 à 12:38
Questions litiges droit en ligne 1
Invité
Dégradation mur suite changement compteur eau
Invité
Bonjour, si le regard en question se trouvait sur le domaine public, lautorisation de voirie délivrée par le gestionnaire dudit domaine public imposerait obligatoirement des conditions de remise en état des lieux. Le fait de vendre de leau (ou un service) à un particulier ne change rien à laffaire. Le fait dêtre un distributeur sans concurrence ne permet pas tout et nimporte quoi. Jai délivré dans ma carrière, pendant près de 38 ans des centaines, voire des milliers dautorisations de voirie à des concessionnaires du D.P. Quels quils soient, ils nont jamais fait ce quils ont voulu mais ce que nous leur avons imposé. A partir du moment où les dits concessionnaires sont demandeurs, ils doivent assumer totalement leur demande. Je ne vois pas pourquoi ce qui est relatif à la conservation du domaine public et régi par la loi (code de la voirie routière) serait différent dès lors quon est en terrain privé. Je vous rappelle que le compteur ainsi que la conduite avant compteur ne vous appartiennent pas : vous avez contribué financièrement lors du branchement initial à lamortissement de lensemble des infrastructures de distribution deau de votre commune. Que le concessionnaire décide de les modifier par la suite est son problème et non le votre, mais comme toute personne physique ou morale intervenant chez un particulier (ou sur le D.P.), il doit, avant dagir, obtenir laccord du particulier (ou du gestionnaire du D.P. ou du terrain dans le cas dune copropriété), et ne peut le faire quen respectant une règle élémentaire : remettre dans létat dorigine. Cordialement. J-Pierre, modérateur
