Vente maison diagnostic gaz

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Questions litiges droit en ligne : Vente maison diagnostic gaz

Invité

Bonjour, je vends ma maison, dotée d'un chauffage électrique mais avec une plaque de cuisson gaz butane, située en sous sol et reliée à mes plaques par une tuyauterie cuivre prolongée d'un raccord caoutchouc, dois-je procéder au diagnostic GAZ ?

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Vente maison diagnostic gaz

Invité

Bonjour, voici ce que j'ai trouvé à ce sujet (info seloger.com) : "Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel. Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précise qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2007. "
A priori, votre plaque de cuisson butane n'est pas concernée, même si vous avez rallongé le tuyau de raccordement, surtout si vous l'avez fait en cuivre et dans les règles de l'art. Cordialement. JF

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