Litige avec Gaz de France
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Entraide Litige propriétaire : Litige avec Gaz de France
Invité
Bonjour, je fais remplacer ma toiture et une canalisation très ancienne faisait le tour de la maison. On décide de la supprimer avec le couvreur, or c'était la canalisation du gaz de la maison mitoyenne (nous, nous n'avons pas de gaz chez nous). Gaz de France veut nous poursuivre pour destruction de bien d'autrui. Nous n'avons signé aucune convention de passage avec GDF et aucune servitude n'était signalée quand on a acheté la maison il y a 8 mois. Quels sont les recours ? Merci d'avance.
17 juin 2008 à 02:18
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Litige avec Gaz de France
Bonjour,
Compte-tenu de cette situation qui risque d'être complexe, je vous conseille de faire une déclaration à votre multirisques habitation (qui a probablement un volet juridique), et également, en parallèle, de soumettre le problème à votre notaire. Les servitudes, c'est son truc... mais il y a souvent des prescriptions trentenaires greffées sur des arrangements amiables, je ne sais si c'est votre cas.
Cordialement. JF
Compte-tenu de cette situation qui risque d'être complexe, je vous conseille de faire une déclaration à votre multirisques habitation (qui a probablement un volet juridique), et également, en parallèle, de soumettre le problème à votre notaire. Les servitudes, c'est son truc... mais il y a souvent des prescriptions trentenaires greffées sur des arrangements amiables, je ne sais si c'est votre cas.
Cordialement. JF
17 juin 2008 à 23:50
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Invité
Litige avec Gaz de France
Invité
Bonjour,
Est-ce que cette colonne supprimée venait de la rue et alimentait un compteur chez votre voisin ou est-ce que le compteur était avant cette canalisation ?
Si compteur après, la colonne appartient à GDF.
Comment avez-vous coupé l'alimentation sous pression ?
L'ancien propriétaire aurait dû vous prévenir de cet état de fait.
G.B.
Est-ce que cette colonne supprimée venait de la rue et alimentait un compteur chez votre voisin ou est-ce que le compteur était avant cette canalisation ?
Si compteur après, la colonne appartient à GDF.
Comment avez-vous coupé l'alimentation sous pression ?
L'ancien propriétaire aurait dû vous prévenir de cet état de fait.
G.B.
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Invité
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Invité
GDF interdit le passage d'un tuyau gaz, desservant un particulier, et passant avant chez une autre personne. Cette canalisation doit être obligatoirement hors d'une partie privative. Ceci est certain pour une installation récente.
Cela se comprend aisément rien qu'en regard du problème d'intervention dans un lieu inaccessible à tout moment ; Et pour vous, à supporter des risques dûs au gaz (et la servitude de passage).
La réglementation oblige une coque acier protectrice étanche sur tout le parcours, mais ventilée à chaque bout (pour éviter l'accumulation), surtout si le tuyau est en cuivre et pas en acier. Est-ce que cette réglementation s'applique à un tuyau avant branchement, ou avant compteur ? GDF n'est pas bavard dans ces cas là sur ses règlements.
Cela se comprend aisément rien qu'en regard du problème d'intervention dans un lieu inaccessible à tout moment ; Et pour vous, à supporter des risques dûs au gaz (et la servitude de passage).
La réglementation oblige une coque acier protectrice étanche sur tout le parcours, mais ventilée à chaque bout (pour éviter l'accumulation), surtout si le tuyau est en cuivre et pas en acier. Est-ce que cette réglementation s'applique à un tuyau avant branchement, ou avant compteur ? GDF n'est pas bavard dans ces cas là sur ses règlements.
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Invité
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Invité
Bonsoir,
GDF peut emprunter en cas de force majeure des terrains de particuliers, mais le passage est toujours soumis à une convention (autorisation du propriétaire), donc il faut voir l'ancien propriétaire qui n'avait peut-être pas intérêt à vous signaler une convention avec GDF, et le notaire qui a enregistré la vente. Dans ce cas, a-t-il joué pleinement son rôle de conseiller ? De toute façon, GDF doit vous apporter la preuve d'une convention existante qui a été en son temps enregistrée chez un notaire ou aux impôts.
GDF peut emprunter en cas de force majeure des terrains de particuliers, mais le passage est toujours soumis à une convention (autorisation du propriétaire), donc il faut voir l'ancien propriétaire qui n'avait peut-être pas intérêt à vous signaler une convention avec GDF, et le notaire qui a enregistré la vente. Dans ce cas, a-t-il joué pleinement son rôle de conseiller ? De toute façon, GDF doit vous apporter la preuve d'une convention existante qui a été en son temps enregistrée chez un notaire ou aux impôts.
05 décembre 2008 à 02:05
