Recours après le parfait achèvement

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Démarches juridique litiges : Recours après le parfait achèvement

Invité

Bonjour. Je viens d'acheter une villa sur plan dans un lotissement vendu par un promoteur... je suis rentré le 3 juillet 2009, j'ai envoyé mes lettres recommandées pour des fissures sur le crépi et d'autres désordres, or le promoteur a toujours émis qu'il allait venir réparer les désordres... mais 6 mois après la date anniversaire 3 juillet 2010 je me dis que le promoteur me joue un sale tour.
Je me renseigne et là... surprise... le parfait achèvement ne fera pas foi parce-que j'ai tardé à attaquer le promoteur... après les 1 an du parfait achèvement.
Peut-on avoir un recours pour obliger le promoteur de faire le nécessaire pour réparer les désordres et finir les travaux... Merci d'avance.

12 janvier 2011 à 20:45

Conseils 1 pour régler un litige

Recours après le parfait achèvement

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. La garantie de parfait achèvement (art 1492-6 du c. civil) qui couvre tous les désordres relevés lors de la réception ou se révélant dans l'année qui suit cette réception, est une garantie annale. L'action doit donc impérativement être engagée dans l'année suivant la réception. Dans votre cas, il y a prescription. Vous n'avez pas été assez diligent ou pas assez méfiant.
Ne sachant si les désordres de votre maison sont importants ou simplement d'ordre esthétique, je vous indique les deux recours éventuels qui vous restent :
- recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;
- recours en garantie décennale.
Mais pour savoir si l'un de ces recours est envisageable, il faut au préalable faire faire une expertise. Cordialement

13 janvier 2011 à 10:21

Conseils 2 pour régler un litige

Recours après le parfait achèvement

Invité

Bonjour, j'ai fait venir l'entreprise qui a fait le crépi pour constater les fissures sur la façade, sa réponse : elles ne mettent pas en cause la solidité du crépi, ils me proposent donc de revoir l'évolution dans un an. Je lui ai demandé un écrit sur le constat qu'il a fait et l'engagement qu'il a pris.
Le délai d'un an après la livraison se termine le 30 juin 2012. Puis-je accepter un tel compromis ou bien je dois faire une action plus poussée ? Nous avons l'impression de nous faire avoir systématiquement et surtout que les assurances ne servent à rien. Merci de votre retour et de votre aide.

18 mai 2012 à 10:12

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