Construction fondations non conforme au plan et permis de construire
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Droits en cas de litige : Construction fondations non conforme au plan et permis de construire
Invité
Nous avons acquéri un terrain mon frère et moi pour faire deux habitations, après passage du géomètre aucun problème pour les implantations, une maison de 13.50 m et l'autre 12.50 m. Le constructeur effectue l'étude du terrain, jusque là rien à signaler, les permis de construire acceptés, commencement des travaux par les fondations, et là le constructeur s'aperçoit que la maison du voisin n'est pas conforme, que son enduit et ses tuiles de rive ainsi que son pignon déborde de mon côté, donc réduction de 8 cm. Le lendemain je me rends sur le terrain et je constate que de l'autre côté ils ont également retiré 6 cm entre les deux habitations qui vont être construitent (oubli du géomètre du constructeur), alors je prends mon décamètre, je mesure le vide sanitaire qui doit faire sur les plans 13.45 m, ne fait plus que 13.29 m, viennent s'ajouter les 8 et 6 cm, ce qui fait un total de 13.43 m. En sachant que la limite de terrain et de 13.50 m et que normalement le vide sanitaire de mon frère devrait commencer, je re-mesure et je constate que celui-ci est de 7 cm dans ma propriété, ce qui fait un total de 13.50m. Je pense que je dois faire passer un huissier pour constater l'erreur, puisque que le chef de travaux me dit qu'après construction mon habitation ne perdrait que seulement 4 cm. Quelqu'un peut-il me renseigner sur la procédure à suivre ? Merci.
