Problème Chantier non terminé suite mise en redressement judiciaire de l'entreprise
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
823
Questions forum litige travaux : Problème Chantier non terminé suite mise en redressement judiciaire de l'entreprise
Invité
Bonjour,
Depuis février 2009, j'ai contracté avec une entreprise tous corps d'état pour un chantier de rénovation de ma maison. J'ai connu les pires problèmes : travaux manquants par rapport au CCTP, entreprise absente pendant 16 jours d'affiliée, ou quelques jours, ou à mi-temps, tout cela sans que je sois prévenue, insuffisance du nombre d'ouvriers sur le chantier (parfois un seul), travaux mal faits, dégradation des lieux et de mes affaires, mes outils ou des affaires qui disparaissaient.
Jusqu'à il y a quelques jours, un mail du patron au maitre d'uvre (heureusement que j'en avais pris un !) indiquant qu'il était en redressement judiciaire !
Les ouvriers sont venus chercher ses outils et tout le monde a disparu.
Mon architecte a envoyé une lettre en recommandée avec accusé de réception, pour signaler l'abandon de chantier.
Il a appelé plusieurs fois mais le téléphone de l'entreprise est coupé.
Nous allons faire constater par huissier l'abandon de chantier plus les dégâts occasionnés.
L'administrateur judiciaire pourra-t-il me réclamer le montant des travaux effectués depuis la dernière situation dans la mesure où rien ne m'a été facturé et que je suis à jour du règlement des situations ?
Pourra-t-il exiger le paiement anticipé de la retenue de garantie que j'aurais dû restituer un an après achèvement sachant que rien n'est achevé ?
Ai-je un recours contre une entreprise en redressement sachant que je subis un préjudice (nous sommes confinés au deuxième étage pendant que le rez-de-chaussée et le 1er étage sont en chantier non terminé ? Merci de vos réponses.
Note du modérateur
CCTP : (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
Depuis février 2009, j'ai contracté avec une entreprise tous corps d'état pour un chantier de rénovation de ma maison. J'ai connu les pires problèmes : travaux manquants par rapport au CCTP, entreprise absente pendant 16 jours d'affiliée, ou quelques jours, ou à mi-temps, tout cela sans que je sois prévenue, insuffisance du nombre d'ouvriers sur le chantier (parfois un seul), travaux mal faits, dégradation des lieux et de mes affaires, mes outils ou des affaires qui disparaissaient.
Jusqu'à il y a quelques jours, un mail du patron au maitre d'uvre (heureusement que j'en avais pris un !) indiquant qu'il était en redressement judiciaire !
Les ouvriers sont venus chercher ses outils et tout le monde a disparu.
Mon architecte a envoyé une lettre en recommandée avec accusé de réception, pour signaler l'abandon de chantier.
Il a appelé plusieurs fois mais le téléphone de l'entreprise est coupé.
Nous allons faire constater par huissier l'abandon de chantier plus les dégâts occasionnés.
L'administrateur judiciaire pourra-t-il me réclamer le montant des travaux effectués depuis la dernière situation dans la mesure où rien ne m'a été facturé et que je suis à jour du règlement des situations ?
Pourra-t-il exiger le paiement anticipé de la retenue de garantie que j'aurais dû restituer un an après achèvement sachant que rien n'est achevé ?
Ai-je un recours contre une entreprise en redressement sachant que je subis un préjudice (nous sommes confinés au deuxième étage pendant que le rez-de-chaussée et le 1er étage sont en chantier non terminé ? Merci de vos réponses.
Note du modérateur
CCTP : (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
25 juillet 2009 à 10:07
Questions forum litige travaux 1
Invité
Problème Chantier non terminé suite mise en redressement judiciaire de l'entreprise
Invité
Bonjour.
Votre cas, compte-tenu des nombreux points juridiques à examiner, est trop complexe de par le développement qu'il appelle pour pouvoir être traité sur un forum.
Néanmoins, il est possible de répondre brièvement aux deux questions que vous posez :
1/ Les administrateurs judiciaires ne peuvent vous réclamer que ce que leur permet la loi, c'est-à-dire ni plus ni moins que les droits de l'entreprise tels qu'ils découlent du contrat passé avec vous ;
2/ Oui, vous avez un recours éventuel envers cette entreprise en redressement judiciaire, mais, si j'ose dire, seulement en théorie. En effet, vous allez vous heurter à la concurrence des autres créanciers, dont certains sont légalement prioritaires (Personnels pour les salaires, Trésor Public, Organismes sociaux).
Votre cas, compte-tenu des nombreux points juridiques à examiner, est trop complexe de par le développement qu'il appelle pour pouvoir être traité sur un forum.
Néanmoins, il est possible de répondre brièvement aux deux questions que vous posez :
1/ Les administrateurs judiciaires ne peuvent vous réclamer que ce que leur permet la loi, c'est-à-dire ni plus ni moins que les droits de l'entreprise tels qu'ils découlent du contrat passé avec vous ;
2/ Oui, vous avez un recours éventuel envers cette entreprise en redressement judiciaire, mais, si j'ose dire, seulement en théorie. En effet, vous allez vous heurter à la concurrence des autres créanciers, dont certains sont légalement prioritaires (Personnels pour les salaires, Trésor Public, Organismes sociaux).
26 juillet 2009 à 18:31
Questions forum litige travaux 2
Invité
Problème Chantier non terminé suite mise en redressement judiciaire de l'entreprise
Invité
Ok avec 1. Aviez-vous souscrit une assurance vous garantissant la fin des travaux ? Si c'est le cas, faites-la intervenir. Sinon, contactez votre assurance afin de voir si vous avez une protection juridique.
Faites venir par son biais un expert qui déterminera si ce qui a été réalisé est conforme à ce qui était prévu et chiffrera le montant de votre éventuel préjudice. Vous pourrez également avoir les conseils d'un avocat. Ensuite envisagez éventuellement de déclarer votre créance par LRAR. (attention aux délais).
Pour le reste, tentez de trouver une solution amiable consistant à faire poursuivre les travaux avec une autre entreprise avec un accord express de l'entreprise initiale. En effet, ce n'est pas parce que la société est en redressement judiciaire qu'elle ne fonctionne plus.
Faites venir par son biais un expert qui déterminera si ce qui a été réalisé est conforme à ce qui était prévu et chiffrera le montant de votre éventuel préjudice. Vous pourrez également avoir les conseils d'un avocat. Ensuite envisagez éventuellement de déclarer votre créance par LRAR. (attention aux délais).
Pour le reste, tentez de trouver une solution amiable consistant à faire poursuivre les travaux avec une autre entreprise avec un accord express de l'entreprise initiale. En effet, ce n'est pas parce que la société est en redressement judiciaire qu'elle ne fonctionne plus.
28 juillet 2009 à 14:15
