Raccordement au réseau d'assainissement
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Questions Forum Litiges travaux : Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonjour, nous avons un souci avec le raccordement de notre maison au tout à l'égout.
C'est une maison ancienne dont nous sommes propriétaires depuis juillet 2006.
Voici le détail :
Aujourd'hui, on a dû faire appel à un dépanneur pour déboucher la canalisation des WC (qui se bouchait depuis quelques jours).
Pour information, lors de la vente, le vendeur a déclaré que la maison était raccordée au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous). Ce qui sous-entend logiquement "pas de fosse septique"...
Or le dépanneur a découvert qu'il y avait bel et bien une fosse septique en fonction (entre les WC et le tout à l'égout) et sans accès direct au couvercle (il a du creuser 15 cm dans le sol)
Effectivement celle-ci était pleine, et l'évacuation en provenance des WC ne pouvait donc plus se faire correctement...
D'une part, pour les propriétaires qui sont équipés d'une fosse septique (sous-entendu "non raccordés au tout à l'égout"), la vidange de la fosse doit se faire tous les 4 ans.
Or nous sommes propriétaires depuis 2 ans 1/2 seulement.
D'autre part, vu qu'on est raccordé au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous), nous ne sommes pas censés entretenir une fosse (celle-ci n'a pas lieu d'être).
Nous aimerions savoir à partir de ces éléments, et à partir de l'extrait ci-dessous, s'il est possible d'envisager un recours, par rapport aux frais à engager pour le dépannage, ainsi que pour la remise aux normes de l'assainissement (suppression de la fosse).
Dans l'extrait ci-dessous, on comprend à peu près la première phrase, mais c'est plutôt la seconde qui nous paraît louche : comme si le propriétaire et le notaire avaient pris toutes leurs précautions en cas de problème !
Merci de nous donner votre avis, et vers qui pourrions-nous nous tourner (juridiquement parlant).
Merci de votre compréhension.
Pierre
Voicil'extrait de l'acte de vente concernant l'assainissement de notre maison :
"RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que la maison d'habitation présentement vendue est raccordée au réseau d'assainissement public et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique.
L'ACQUÉREUR déclare en faire son affaire personnelle et renonce à exercer de ce chef un recours contre le VENDEUR, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à supporter les frais de mise en conformité et le coût des travaux qui seraient exigés. "
Voici le schéma :
Pour agrandir l'image, cliquez dessus.
C'est une maison ancienne dont nous sommes propriétaires depuis juillet 2006.
Voici le détail :
Aujourd'hui, on a dû faire appel à un dépanneur pour déboucher la canalisation des WC (qui se bouchait depuis quelques jours).
Pour information, lors de la vente, le vendeur a déclaré que la maison était raccordée au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous). Ce qui sous-entend logiquement "pas de fosse septique"...
Or le dépanneur a découvert qu'il y avait bel et bien une fosse septique en fonction (entre les WC et le tout à l'égout) et sans accès direct au couvercle (il a du creuser 15 cm dans le sol)
Effectivement celle-ci était pleine, et l'évacuation en provenance des WC ne pouvait donc plus se faire correctement...
D'une part, pour les propriétaires qui sont équipés d'une fosse septique (sous-entendu "non raccordés au tout à l'égout"), la vidange de la fosse doit se faire tous les 4 ans.
Or nous sommes propriétaires depuis 2 ans 1/2 seulement.
D'autre part, vu qu'on est raccordé au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous), nous ne sommes pas censés entretenir une fosse (celle-ci n'a pas lieu d'être).
Nous aimerions savoir à partir de ces éléments, et à partir de l'extrait ci-dessous, s'il est possible d'envisager un recours, par rapport aux frais à engager pour le dépannage, ainsi que pour la remise aux normes de l'assainissement (suppression de la fosse).
Dans l'extrait ci-dessous, on comprend à peu près la première phrase, mais c'est plutôt la seconde qui nous paraît louche : comme si le propriétaire et le notaire avaient pris toutes leurs précautions en cas de problème !
Merci de nous donner votre avis, et vers qui pourrions-nous nous tourner (juridiquement parlant).
Merci de votre compréhension.
Pierre
Voicil'extrait de l'acte de vente concernant l'assainissement de notre maison :
"RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que la maison d'habitation présentement vendue est raccordée au réseau d'assainissement public et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique.
L'ACQUÉREUR déclare en faire son affaire personnelle et renonce à exercer de ce chef un recours contre le VENDEUR, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à supporter les frais de mise en conformité et le coût des travaux qui seraient exigés. "
Voici le schéma :
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07 février 2009 à 03:27
Réponses FAQ Litiges travaux 1
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonsoir, suite à ma première réponse, votre rejet à l'égout figuré sur votre plan est-il plus bas que les 2 arrivées d'eaux sanitaires et vannes ? Si oui je ne vois pas comment vos colonnes se bouchent ! La pente vers l'égout est-elle suffisante ?
G. B.
G. B.
Réponses FAQ Litiges travaux 2
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonjour, dans l'attente de la réponse de JF et d'après votre schéma, la fosse septique existante ne sert plus que de bac de décantation et est bien raccordée sur l'égout. Sa capacité étant relativement grande vous avez des dépôts qui ont tendance à obstruer celle ci, vous devez donc de temps en temps la nettoyer. Il est vrai que l'ancien propriétaire aurait du l'abandonner et faire un tabouret plus petit avec séparation des circuits (WC et sanitaire), pour moi il n'y a pas tromperie mais notre Maitre en la matière (JF) vous guidera pour la suite.
G. B.
G. B.
Réponses FAQ Litiges travaux 3
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonjour. Voici ce que signifie, en langage courant, la clause que vous évoquez :
1/ Absence de contrôle technique : le vendeur ne garantit pas que l'installation soit conforme à la réglementation.
2/ Affaire personnelle : l'acquéreur ainsi averti, déclare malgré tout accepter la chose telle qu'elle est et s'engage donc à prendre à sa charge les frais éventuels que pourraient entrainer une mise en conformité éventuelle dont la nécessité est aléatoire ;
3/ En conséquence de son engagement à cet effet, l'acquéreur renonce à tout recours contre le vendeur du fait (du chef) de cette installation.
Pour votre information, je vous précise que cette clause est courante et qu'elle ne résulte pas d'une "entente" entre le vendeur et le notaire, celui-ci n'étant pas le notaire du vendeur ou de l'acquéreur, mais le garant de l'équilibre du contrat, c'est-à-dire des parties.
1/ Absence de contrôle technique : le vendeur ne garantit pas que l'installation soit conforme à la réglementation.
2/ Affaire personnelle : l'acquéreur ainsi averti, déclare malgré tout accepter la chose telle qu'elle est et s'engage donc à prendre à sa charge les frais éventuels que pourraient entrainer une mise en conformité éventuelle dont la nécessité est aléatoire ;
3/ En conséquence de son engagement à cet effet, l'acquéreur renonce à tout recours contre le vendeur du fait (du chef) de cette installation.
Pour votre information, je vous précise que cette clause est courante et qu'elle ne résulte pas d'une "entente" entre le vendeur et le notaire, celui-ci n'étant pas le notaire du vendeur ou de l'acquéreur, mais le garant de l'équilibre du contrat, c'est-à-dire des parties.
Réponses FAQ Litiges travaux 4
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonjour à tous
C'est trop d'honneur, G. B. ! Votre analyse "technique" (si j'ose dire, en parlant de ce genre d'emm...) me semble très pertinente.
Quant à l'aspect juridique, un autre Maître a répondu en (3) et rejoint par là ma réponse à la question 165 (entre autres).
Il me semble que l'idéal, si c'est possible en fonction des pentes, serait de faire vider définitivement cette fosse et de faire une connexion directe (via un petit regard adapté) vers votre réseau public... Vous ne seriez plus em.. barrassé.
JF
C'est trop d'honneur, G. B. ! Votre analyse "technique" (si j'ose dire, en parlant de ce genre d'emm...) me semble très pertinente.
Quant à l'aspect juridique, un autre Maître a répondu en (3) et rejoint par là ma réponse à la question 165 (entre autres).
Il me semble que l'idéal, si c'est possible en fonction des pentes, serait de faire vider définitivement cette fosse et de faire une connexion directe (via un petit regard adapté) vers votre réseau public... Vous ne seriez plus em.. barrassé.
JF
Réponses FAQ Litiges travaux 5
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonsoir, voilà quelques infos intéressantes : Aanil.org-achetez-construisez-achat-et-vente-logement-precautions-et-verifications/precautions
De plus certains articles du code civil s'appliquent à votre cas, un vendeur doit communiquer les qualités et les défauts du bien à vendre, apparemment la dissimulation dont le notaire s'est fait le complice volontaire ou involontaire peut faire l'objet d'une plainte au TGI (Tribunal de Grande Instance), vous devriez consulter un notaire (ceux-ci fournissent des renseignements gratuitement) en qui vous auriez toute confiance.
Saviez-vous que vous pouviez vous faire accompagner par un notaire de votre choix, ce qui permet que celui-ci consulte l'acte de vente et sa conformité, sans que pour cela les frais soient plus élevés, les notaires se partageant dans ce cas la commission de la vente, ce qu'ils n'apprécient guère.
Avant la plainte vous pouvez saisir le conciliateur.
De plus certains articles du code civil s'appliquent à votre cas, un vendeur doit communiquer les qualités et les défauts du bien à vendre, apparemment la dissimulation dont le notaire s'est fait le complice volontaire ou involontaire peut faire l'objet d'une plainte au TGI (Tribunal de Grande Instance), vous devriez consulter un notaire (ceux-ci fournissent des renseignements gratuitement) en qui vous auriez toute confiance.
Saviez-vous que vous pouviez vous faire accompagner par un notaire de votre choix, ce qui permet que celui-ci consulte l'acte de vente et sa conformité, sans que pour cela les frais soient plus élevés, les notaires se partageant dans ce cas la commission de la vente, ce qu'ils n'apprécient guère.
Avant la plainte vous pouvez saisir le conciliateur.
Réponses FAQ Litiges travaux 6
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Merci internaute (5) pour vos informations très importantes à rappeler.
Notre internaute pourrait d'ailleurs, suivant votre idée, revenir vers son notaire, pour avoir son avis, mais... vous avez dit "notaire en qui vous auriez toute confiance", est-ce le cas ?
L'évaluation du coût de la mise en conformité de l'installation (sur la base des suggestions de G. B.) sera intéressante, au cas où ça pourrait coûter moins cher (en énergie en tous cas) et être plus rapide qu'une action en justice.
JF
Notre internaute pourrait d'ailleurs, suivant votre idée, revenir vers son notaire, pour avoir son avis, mais... vous avez dit "notaire en qui vous auriez toute confiance", est-ce le cas ?
L'évaluation du coût de la mise en conformité de l'installation (sur la base des suggestions de G. B.) sera intéressante, au cas où ça pourrait coûter moins cher (en énergie en tous cas) et être plus rapide qu'une action en justice.
JF
Réponses FAQ Litiges travaux 7
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonjour. Remarques pour internaute n°5 :
Lorsque un second notaire vient en concours (telle est l'expression exacte) les émoluments fixés par décret (et non la commission de la vente) sont partagés entre les deux notaires en fonction d'un barème fixé par la chambre départementale.
En général, sur l'ensemble des actes d'une étude, les concours "s'équilibrent", ce qui, contrairement à ce que vous affirmez, n'a aucune influence sur les recettes de l'étude.
Lorsque un second notaire vient en concours (telle est l'expression exacte) les émoluments fixés par décret (et non la commission de la vente) sont partagés entre les deux notaires en fonction d'un barème fixé par la chambre départementale.
En général, sur l'ensemble des actes d'une étude, les concours "s'équilibrent", ce qui, contrairement à ce que vous affirmez, n'a aucune influence sur les recettes de l'étude.
Réponses FAQ Litiges travaux 8
Invité
Raccordement au réseau d'assainissement
Invité
Bonjour, c'est très louable de la part de l'internaute n°7 de défendre les intérêts des notaires car certains de ceux-ci en ont bien besoin.
16 février 2009 à 02:04
