Garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan

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Conseils démarches juridique litiges : Garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan

Invité

Bonsoir, une garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan effectuant des travaux extérieurs enrobés pavage.
J'ai fait effectuer des travaux d'enrobé + pose d'une perte pour récupération des eaux de celle-ci, ces travaux ont été effectués en 2005. En mai 2010 l'enrobé s'effondre autour de la perte sur 1 mètre de profondeur.
Depuis la société a changé de gérant en 2007. Quel est mon recours ? Merci.
Cordialement.

28 février 2011 à 21:36

Litiges problème 1 travaux

Garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Oui, l'assurance en garantie décennale est obligatoire pour un artisan dès lors que les travaux qu'ils effectuent sont susceptible de relever de cette garantie (pour des travaux de peinture non hydrofuge par exemple ce n'est pas nécessaire). Ceci dit, même si la société a changé de gérant elle n'en existe pas moins. Vous adressez une LRAR à cette société en décrivant les désordres constatés et lui demandez de se déplacer pour prendre connaissance du sinistre et pouvoir ensuite faire une déclaration à son assureur. Mais je trouve que vous avez beaucoup tardé pour réagir. Si vous avez les coordonnées de l'assureur, vous pouvez également lui envoyer un courrier.
Cordialement

03 mars 2011 à 12:15

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