Bassin d'orage troué qui se déverse en partie chez moi
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Travaux litiges avis expert : Bassin d'orage troué qui se déverse en partie chez moi
Invité
Bonjour
Un bassin d'orage est implanté en limite de ma propriété. Il est en mauvais état, troué par les rats et l'eau s'évacue en partie chez moi. Les copropriétaires du bassin n'étant pas assurés, ils me demandent de me débrouiller avec mon assurance et ne veulent pas faire de travaux afin de résoudre mon problème.
Cela fait plus de trois ans que je subis des dégâts à chaque pluie importante.
Bien que certains copropriétaires aient constaté le problème, ils jouent la carte de la mauvaise foi et me demandent de prouver de manière irréfutable leur responsabilité.
Quels peuvent être mes recours ?
Merci de vos réponses.
Un bassin d'orage est implanté en limite de ma propriété. Il est en mauvais état, troué par les rats et l'eau s'évacue en partie chez moi. Les copropriétaires du bassin n'étant pas assurés, ils me demandent de me débrouiller avec mon assurance et ne veulent pas faire de travaux afin de résoudre mon problème.
Cela fait plus de trois ans que je subis des dégâts à chaque pluie importante.
Bien que certains copropriétaires aient constaté le problème, ils jouent la carte de la mauvaise foi et me demandent de prouver de manière irréfutable leur responsabilité.
Quels peuvent être mes recours ?
Merci de vos réponses.
10 février 2009 à 03:10
Conseils 1 litiges en ligne
Invité
Bassin d'orage troué qui se déverse en partie chez moi
Invité
Bonjour,
L'article 640 du code civil prévoit que "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué". Il s'agit là d'écoulement naturel, ce qui veut dire, à mon avis, que dans votre cas ce bassin d'orage "artificiel" étant fait pour capter l'eau et non pas pour la déverser chez vous, les propriétaires sont responsables de sa fonctionnalité correcte.
C'est l'article 641 du code Civil : "Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. "
Je pense donc qu'il vous faudrait les mettre en demeure, par LRAR, de faire l'entretien nécessaire sous tel délai que vous définirez, afin de restaurer la fonctionnalité de ce bassin, faute de quoi vous seriez amené à porter l'affaire devant la justice. Le mieux serait que vous ayez déjà des pièces à conviction (photos de débordement pendant les orages, etc.)
Cordialement. JF
L'article 640 du code civil prévoit que "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué". Il s'agit là d'écoulement naturel, ce qui veut dire, à mon avis, que dans votre cas ce bassin d'orage "artificiel" étant fait pour capter l'eau et non pas pour la déverser chez vous, les propriétaires sont responsables de sa fonctionnalité correcte.
C'est l'article 641 du code Civil : "Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. "
Je pense donc qu'il vous faudrait les mettre en demeure, par LRAR, de faire l'entretien nécessaire sous tel délai que vous définirez, afin de restaurer la fonctionnalité de ce bassin, faute de quoi vous seriez amené à porter l'affaire devant la justice. Le mieux serait que vous ayez déjà des pièces à conviction (photos de débordement pendant les orages, etc.)
Cordialement. JF
Conseils 2 litiges en ligne
Invité
Bassin d'orage troué qui se déverse en partie chez moi
Invité
Bonjour
Vos voisins font preuve, à l'évidence, de mauvaise foi.
Sur le plan technique, il faudrait évidemment avoir un aperçu de la situation des lieux pour se faire une idée exacte des dommages dont vous êtes victimes.
Au plan juridique, vous devez dans un premier temps, saisir votre compagnie d'assurances, en lui exposant votre problème et en lui demandant la mise en uvre de la clause "défense et recours" de votre contrat.
Votre assureur tentera en premier lieu un recours amiable et si celui-ci échoue, il désignera un avocat pour s'occuper du dossier en justice.
Cordialement.
Vos voisins font preuve, à l'évidence, de mauvaise foi.
Sur le plan technique, il faudrait évidemment avoir un aperçu de la situation des lieux pour se faire une idée exacte des dommages dont vous êtes victimes.
Au plan juridique, vous devez dans un premier temps, saisir votre compagnie d'assurances, en lui exposant votre problème et en lui demandant la mise en uvre de la clause "défense et recours" de votre contrat.
Votre assureur tentera en premier lieu un recours amiable et si celui-ci échoue, il désignera un avocat pour s'occuper du dossier en justice.
Cordialement.
11 février 2009 à 00:31
