Suite travaux de rénovation j'ai dû faire marcher la décennale de l'artisan
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Forum Litige travaux : Suite travaux de rénovation j'ai dû faire marcher la décennale de l'artisan
Bonjour,
Fin de l'année dernière j'ai fait effectuer des travaux par un artisan, suite à une malfaçon j'ai contacté cet artisan en début d'année pour qu'il intervienne.
Il m'informe alors qu'il est en liquidation judiciaire et me conseille de faire marcher son assurance décennale.
Le devis de travaux a été accepté par son assurance, l'argent versé, mais la somme est incomplète, l'assurance ayant retenu le montant de la franchise due par l'artisan.
J'ai donc contacté cette compagnie d'assurance qui me déclare que c'est l'artisan qui doit me régler directement cette franchise, que cela se passe toujours comme ça.
L'artisan lui refuse de me régler cette somme car selon lui la franchise est due à son assurance.
Qui a raison ? Que puis-je faire ? Merci.
Fin de l'année dernière j'ai fait effectuer des travaux par un artisan, suite à une malfaçon j'ai contacté cet artisan en début d'année pour qu'il intervienne.
Il m'informe alors qu'il est en liquidation judiciaire et me conseille de faire marcher son assurance décennale.
Le devis de travaux a été accepté par son assurance, l'argent versé, mais la somme est incomplète, l'assurance ayant retenu le montant de la franchise due par l'artisan.
J'ai donc contacté cette compagnie d'assurance qui me déclare que c'est l'artisan qui doit me régler directement cette franchise, que cela se passe toujours comme ça.
L'artisan lui refuse de me régler cette somme car selon lui la franchise est due à son assurance.
Qui a raison ? Que puis-je faire ? Merci.
08 octobre 2012 à 09:03
Conseils 1 pour résoudre des litiges
Suite travaux de rénovation j'ai dû faire marcher la décennale de l'artisan
Bonjour. Cette réponse est peut-être un doublon, celle transmise hier n'ayant pas été publiée.
Contrairement à ce que vous dit votre artisan, c'est bien lui qui doit supporter la charge de la franchise et donc vous régler son montant. Une franchise est toujours supportée par l'assuré.
Cependant, son entreprise étant en liquidation judiciaire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d'une copie de tous les justificatifs en votre possession, au liquidateur judiciaire dont les coordonnées vous seront fournies par le greffe du Tribunal de commerce.
Bien entendu, il n'est pas certain que vous obteniez satisfaction car d'autres créanciers, dont certains prioritaires, doivent être en concurrence avec vous.
Cordialement MJD
Contrairement à ce que vous dit votre artisan, c'est bien lui qui doit supporter la charge de la franchise et donc vous régler son montant. Une franchise est toujours supportée par l'assuré.
Cependant, son entreprise étant en liquidation judiciaire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d'une copie de tous les justificatifs en votre possession, au liquidateur judiciaire dont les coordonnées vous seront fournies par le greffe du Tribunal de commerce.
Bien entendu, il n'est pas certain que vous obteniez satisfaction car d'autres créanciers, dont certains prioritaires, doivent être en concurrence avec vous.
Cordialement MJD
20 octobre 2012 à 14:05
