Recours pour travaux mal faits et coût exorbitant
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Questions FAQ litiges : Recours pour travaux mal faits et coût exorbitant
Invité
Bonjour, en février 2010 j'ai demandé à une entreprise en bâtiment de réaliser des travaux de rénovation dans mon nouvel appartement de 46m² pour un montant initial de 22 000€ plinthes chauffantes - parquet - réalisation douche à l'italienne - carrelage sols cuisine et salle de bain - menuiserie.
A ce jour j'ai déjà versé 17 587€ dont 8 500€ en liquide. Aujourd'hui le chantier n'est toujours pas fini mais il y a énormément de défauts dans ce qui a déjà été réalisé.
Exemple : le sol de la cuisine après réagréage et pose de carrelage présente "dos d'âne" au centre et tout est bancale - les joints de carrelage de la salle de bains semblent avoir été faits avec de la colle et non du joint - le parquet a été décoloré par ponçage ou produit détergent par endroit pour le nettoyer des traces de peinture etc.
Pour l'heure je n'ai obtenu aucune facture et je suis toujours à passer mon temps au téléphone et sur le chantier pour faire modifier ou refaire ce qui peut l'être.
Je m'épuise et ne suis pas sûre du résultat final. A ce jour je n'ai aucune facture à part un devis signé qui ne correspond pas tout à fait aux travaux effectués.
Je ne peux toujours pas habiter mon appartement.
J'ai demandé à un huissier de venir constater l'état du chantier et des travaux.
Malheureusement je n'aurai pas les moyens de poursuivre une action longue et périlleuse en justice.
Il semblerait que le coût des travaux est exorbitant surtout eu égard à la qualité.
Les fournitures sont toutes de bas de gamme facturées 3 fois le prix coûtant indépendamment de la pose objet d'un autre poste dans le devis.
Y a-t-il un moyen peu onéreux de comparer les prix facturés ; comment puis-je leur demander de me rembourser à titre de dommages et intérêts une partie des sommes versées ?
Puis-je exiger une garantie de parfait achèvement en plus de la garantie décennale ?
Merci pour vos conseils. (13/06/10)
Voici les photos :
Pour agrandir les images, cliquez dessus.
A ce jour j'ai déjà versé 17 587€ dont 8 500€ en liquide. Aujourd'hui le chantier n'est toujours pas fini mais il y a énormément de défauts dans ce qui a déjà été réalisé.
Exemple : le sol de la cuisine après réagréage et pose de carrelage présente "dos d'âne" au centre et tout est bancale - les joints de carrelage de la salle de bains semblent avoir été faits avec de la colle et non du joint - le parquet a été décoloré par ponçage ou produit détergent par endroit pour le nettoyer des traces de peinture etc.
Pour l'heure je n'ai obtenu aucune facture et je suis toujours à passer mon temps au téléphone et sur le chantier pour faire modifier ou refaire ce qui peut l'être.
Je m'épuise et ne suis pas sûre du résultat final. A ce jour je n'ai aucune facture à part un devis signé qui ne correspond pas tout à fait aux travaux effectués.
Je ne peux toujours pas habiter mon appartement.
J'ai demandé à un huissier de venir constater l'état du chantier et des travaux.
Malheureusement je n'aurai pas les moyens de poursuivre une action longue et périlleuse en justice.
Il semblerait que le coût des travaux est exorbitant surtout eu égard à la qualité.
Les fournitures sont toutes de bas de gamme facturées 3 fois le prix coûtant indépendamment de la pose objet d'un autre poste dans le devis.
Y a-t-il un moyen peu onéreux de comparer les prix facturés ; comment puis-je leur demander de me rembourser à titre de dommages et intérêts une partie des sommes versées ?
Puis-je exiger une garantie de parfait achèvement en plus de la garantie décennale ?
Merci pour vos conseils. (13/06/10)
Voici les photos :
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13 juin 2010 à 10:20
Conseil Dépannage 1 Litiges
Recours pour travaux mal faits et coût exorbitant
Bonjour. Votre affaire, qui me paraît "suspecte", comporte tellement de points à vérifier et examiner que je ne sais par où commencer ! Une telle consultation dans un cabinet d'avocats (spécialisés) vous coûterait au bas mot entre 600 et 1000 euros (en fonction du niveau d'approfondissement et de la notoriété du cabinet) tant il y a de vérifications à faire. Je vais donc essayer de résumer.
1/ L'entreprise vous doit non seulement la garantie de parfait achèvement (respect des règles de l'art) mais également la réparation des désordres ou dégâts commis sur l'existant et ce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
2/ Lorsque les travaux seront terminés, vous procéderez à leur réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons constatés. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte pour cette opération de procédure.
3/ Le règlement des travaux doit s'effectuer selon l'échéancier précise dans le devis. Si exceptionnellement celui-ci est muet à cet égard, vous n'aviez rien à régler avant la réception.
4/ Vous avez déjà réglé une partie d'acompte (8500 euros) en liquide. Vous avez commis là une faute (chèque obligatoire à partir de 3000 euros). Il y a donc en la matière une infraction qui, si elle était découverte, est passible d'une amende de 15000 (quinze mille) euros à l'encontre de l'entreprise et de vous même, chacun pour moitié. Je ne vous cacherai pas que si c'est l'entreprise qui vous a demandé de procéder ainsi, il y a présomption de fraude fiscale à son encontre. Dans votre situation je vous conseille de ne plus rien payer avant la réception de façon à pouvoir consigner cinq pour cent du coût total en garantie de l'exécution du parfait achèvement.
5/ J'ai la nette impression que vous avez mal choisi votre entreprise. A noter qu'à partir des seules photos, il n'est pas possible de se faire une idée exacte des malfaçons, si ce n'est que si le parquet a été poncé il ne l'a pas été par un vrai professionnel.
6/ Enfin, à partir du moment ou vous avez accepté le devis, vous ne pouvez faire modifier le montant de la facture dès lors que les travaux correspondent au devis. Pour obtenir des dommages et intérêts éventuels il faut aller en justice obligatoirement.
Cordialement.
1/ L'entreprise vous doit non seulement la garantie de parfait achèvement (respect des règles de l'art) mais également la réparation des désordres ou dégâts commis sur l'existant et ce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
2/ Lorsque les travaux seront terminés, vous procéderez à leur réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons constatés. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte pour cette opération de procédure.
3/ Le règlement des travaux doit s'effectuer selon l'échéancier précise dans le devis. Si exceptionnellement celui-ci est muet à cet égard, vous n'aviez rien à régler avant la réception.
4/ Vous avez déjà réglé une partie d'acompte (8500 euros) en liquide. Vous avez commis là une faute (chèque obligatoire à partir de 3000 euros). Il y a donc en la matière une infraction qui, si elle était découverte, est passible d'une amende de 15000 (quinze mille) euros à l'encontre de l'entreprise et de vous même, chacun pour moitié. Je ne vous cacherai pas que si c'est l'entreprise qui vous a demandé de procéder ainsi, il y a présomption de fraude fiscale à son encontre. Dans votre situation je vous conseille de ne plus rien payer avant la réception de façon à pouvoir consigner cinq pour cent du coût total en garantie de l'exécution du parfait achèvement.
5/ J'ai la nette impression que vous avez mal choisi votre entreprise. A noter qu'à partir des seules photos, il n'est pas possible de se faire une idée exacte des malfaçons, si ce n'est que si le parquet a été poncé il ne l'a pas été par un vrai professionnel.
6/ Enfin, à partir du moment ou vous avez accepté le devis, vous ne pouvez faire modifier le montant de la facture dès lors que les travaux correspondent au devis. Pour obtenir des dommages et intérêts éventuels il faut aller en justice obligatoirement.
Cordialement.
14 juin 2010 à 15:44
Conseil Dépannage 2 Litiges
Invité
Recours pour travaux mal faits et coût exorbitant
Invité
Bonjour, une question, j'ai fait réaliser des travaux de peinture qui ont été mal faits, pour la constatation à qui dois-je m'adresser ? Merci.
27 mars 2012 à 15:21
Conseil Dépannage 3 Litiges
Invité
Recours pour travaux mal faits et coût exorbitant
Invité
Si vous avez une réponse je suis preneur, étant dans la même situation !
Merci !
Merci !
10 avril 2013 à 11:01
