Voisine veut que je paie la moitié du joint d'étanchéité entre nos garages
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Litige facture : Voisine veut que je paie la moitié du joint d'étanchéité entre nos garages
Invité
Bonjour, ma voisine a fait construite son garage en fin 2006. Ce dernier s'appuie sur son mur (pas de problème) mais les toits se "touchent". D'abord elle ne m'a jamais signalé qu'elle allait faire construire un garage (du moins pas par écrit, je l'ai su par le voisinage et le constructeur). Mais bon peu importe ! Après tout c'est son garage et il s'appuie sur son mur. Mais bon par correction, bref... Le problème vient du fait que le constructeur lui a demandé plus de 1200 rien que pour le joint d'étanchéité et elle a validé mais elle veut que l'on règle la moitié de cette facture, alors que notre garage a toujours existé, c'est le sien qui se colle au nôtre. Elle dit être dans son droit et ne cesse de nous embêter avec ça. Elle nous "traque" ! J'aimerais vraiment savoir s'il existe une loi qui m'obligerait à payer ou pas une facture qu'elle a accepté de régler sans me consulter (d'autant que mon mari connaît des maçons qui lui ont dit que le prix était trop élevé). Merci de m'aider car cela fait depuis un an que ça dure.
05 février 2008 à 02:29
Litiges devis travaux 1
Invité
Voisine veut que je paie la moitié du joint d'étanchéité entre nos garages
Invité
Bonjour, pour répondre très précisément sur le bien fondé de ce joint d'étanchéité, il faudrait en savoir plus sur la configuration. Par rapport à la limite, où allaient vos eaux pluviales avant que votre voisine élève son mur ? J'ai donné quelques éléments concernant les eaux pluviales dans la réponse à la question 231.
Mais quoi qu'il en soit, l'erreur de votre voisine est de ne pas vous avoir demandé votre accord avant de commencer ses travaux.
- D'une part vous n'avez jamais vu ni accepté aucun devis concernant ces travaux, rien ne vous oblige à les payer. L'article 1134 du code civil dit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " Or dans votre cas, il n'y a pas eu de "convention légalement formée", donc pas d'obligation pour vous, pour cette somme dépassant 150, somme à partir de laquelle un devis est obligatoire. (voir Q 175 ou 155 à propos de ces histoires de devis).
- D'autre part, ce joint d'étanchéité semble être en "mitoyenneté", si je vous ai bien compris. Et en ce domaine, tout travail envisagé par l'un doit être soumis à l'accord de l'autre. Pour éviter tout litige ultérieur il est généralement conseillé de faire signer à l'autre le plan des travaux, et bien entendu le devis si l'on envisage de lui faire partager les frais. Mais cela n'a pas été le cas ! Vous pourriez à la limite si vous étiez aussi vache qu'elle (mais ne soyons pas masos !) lui demander de démolir son joint et de le refaire dans une technique qui vous convient (voir remarque de l'internaute 4 sur Q 175).
Cordialement. JF
Mais quoi qu'il en soit, l'erreur de votre voisine est de ne pas vous avoir demandé votre accord avant de commencer ses travaux.
- D'une part vous n'avez jamais vu ni accepté aucun devis concernant ces travaux, rien ne vous oblige à les payer. L'article 1134 du code civil dit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " Or dans votre cas, il n'y a pas eu de "convention légalement formée", donc pas d'obligation pour vous, pour cette somme dépassant 150, somme à partir de laquelle un devis est obligatoire. (voir Q 175 ou 155 à propos de ces histoires de devis).
- D'autre part, ce joint d'étanchéité semble être en "mitoyenneté", si je vous ai bien compris. Et en ce domaine, tout travail envisagé par l'un doit être soumis à l'accord de l'autre. Pour éviter tout litige ultérieur il est généralement conseillé de faire signer à l'autre le plan des travaux, et bien entendu le devis si l'on envisage de lui faire partager les frais. Mais cela n'a pas été le cas ! Vous pourriez à la limite si vous étiez aussi vache qu'elle (mais ne soyons pas masos !) lui demander de démolir son joint et de le refaire dans une technique qui vous convient (voir remarque de l'internaute 4 sur Q 175).
Cordialement. JF
07 février 2008 à 01:32
