Chéneau sur mur mitoyen

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Litiges travaux : Chéneau sur mur mitoyen

Invité

Je possède un bâtiment dont le mur reçoit mes eaux de pluie ainsi que celles de mon voisin. Pour faire plus simple, ce mur reçoit 2 pentes d'une hauteur identique, et les eaux de pluie coulent dans un chéneau qui fait la largeur ainsi que la longueur du mur.
Pour des raisons d'étanchéité, le chéneau en zinc a été entièrement refait à neuf.
Point de litige : mon voisin ne reconnaît absolument pas cette mitoyenneté, (menaces, injures...). J’ai entièrement financé les travaux et je voudrais simplement savoir si la mitoyenneté existe ? Ces bâtiments ont vu plusieurs générations, et n’ont subit aucune transformation.
Merci de bien vouloir me répondre, sincères salutations.

16 octobre 2008 à 00:05

Démarches administratives 1 litiges travaux

Chéneau sur mur mitoyen

Invité

Bonjour,
Pour connaître les limites exactes de votre parcelle ou de votre propriété, il suffit de vous adresser à la Direction Départementale du Cadastre (qui est un service de la Direction des Impôts) dont dépend la parcelle, et de demander la copie du document d’arpentage de la, ou des parcelles (moyennant finances : une dizaine d’Euros au maximum).
Qu’est ce qu’un document d’arpentage ? C’est une sorte d’extrait cadastral qui fixe les limites d’une parcelle par rapport à celles qui l’entourent. Un certain nombre de côtes sont indiquées, ainsi que les mitoyennetés (murs ou clôtures communs). Le document d’arpentage a été dressé à l’origine de la propriété par un géomètre et a été signé par chacun des propriétaires mitoyens de l’époque qui par leurs signatures reconnaissent l’authenticité et l’exactitude du contenu du document et acceptent les limites divisoires indiquées. Ainsi, par exemple, si aucune limite n’a été modifiée depuis un siècle, que ce bien vous soit venu par héritage, ou que vous l’ayez acquit, le document d’arpentage d’origine demeure toujours d’actualité et est opposable aux tiers. Si le notaire a bien fait son travail, votre acte de propriété devrait faire référence à ce document.

Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum toitures.

Démarches administratives 2 litiges travaux

Chéneau sur mur mitoyen

Invité

Bonjour,
Je viens de relire ma réponse ci-dessus (faites sur le coup de minuit ou une heure du matin…), qui comporte des inexactitudes que je m’empresse de rectifier.
J’ai écrit que le document d’arpentage était signé par chacun des propriétaires, ce qui n’est pas faux quand il s’agit d’un partage consécutif à une succession, mais qui est en partie inexact pour les parcelles acquises :
En effet, dans ce dernier cas (détachement de parcelle ou morcellement), un document d’arpentage est signé par le propriétaire (ou ancien propriétaire) de la parcelle concernée et par celui de l’une des parcelles adjacentes (ou mitoyennes).
Ainsi, si une parcelle issue d'un morcellement est mitoyenne de 3 autres parcelles issues du même morcellement, il y aura 3 documents d’arpentage, chacun signé par le propriétaire de la parcelle concernée et par celui d’une des parcelles mitoyennes, et ce pour chacune des 3 parcelles.
Si la parcelle est très ancienne, il est possible qu'il n'y ait pas de signatures sur le document d’arpentage.
Dernier point : Ce document peut être opposable s'il a été signé par les propriétaires concernés, mais reste de toute façon à l'appréciation des juges en cas de litige porté devant un tribunal. Et les jugements sur les limites de propriétés sont très divers... et parfois surprenants. En conclusion, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !
Toutes mes excuses pour ce manque de précisions qui est maintenant réparé…
Cordialement. Jean-Pierre

Démarches administratives 3 litiges travaux

Chéneau sur mur mitoyen

Invité

Bonjour,
d'après le code civil, tout mur est réputé mitoyen sauf preuve contraire.
Il faut déjà chercher s'il n'existe pas de procès verbal de bornage qui définirait l'appartenance de ce mur.
S'il n'en existe pas, la seule façon de fixer la limite pour l'avenir est de faire réaliser un procès verbal de bornage par un géomètre expert.
Pour information, le document d'arpentage sert uniquement à mettre le cadastre à jour, et le cadastre n'est qu’un Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis.
Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.

01 juin 2011 à 23:35

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