Mise au norme installation électrique après un vente

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Litiges travaux de construction : Mise au norme installation électrique après un vente

Invité

Bonjour, je ne suis pas électricien, j'ai refait en 2001 mon installation électrique pratiquement à
l'identique de ce que j'avais acheté début 2001, depuis 2009 je suis en procédure judiciaire car le nouveau propriétaire de 2006 a fait venir le consuel et il a dit que l'installation n'était pas au norme alors qu'en 2006 lors de la vente les diagnostics électriques n'étaient pas obligatoires.
Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer ? Merci d'avance.

22 août 2010 à 09:51

Problèmes 1 litiges artisan

Mise au norme installation électrique après un vente

Invité

Bonjour,
Nous dupliquons cette question dans le forum electricite.
Cordialement, Manu, modérateur du forum alarme.

Problèmes 2 litiges artisan

Mise au norme installation électrique après un vente

Invité

Bonjour. Ce problème est évoqué en question 1106. A priori la procédure judiciaire ne se justifie pas.
GL

22 août 2010 à 20:48

Problèmes 3 litiges artisan

Mise au norme installation électrique après un vente

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. A priori, je confirme la réponse de GL que je salue au passage. La remarque du consuel, sous réserve qu'il l'ait réellement exprimée sous cette forme, ne tient pas la route au plan juridique. Vous ne nous dites pas sur quel fondement la partie adverse vous a assigné ; je suppose qu'elle invoque le vice caché. Il appartient donc à votre avocat d'organiser votre défense en fonction du rapport de l'expert judiciaire, défense qui, sauf élément particulier, ne devrait pas lui poser de difficultés car le vice caché est un défaut grave. Cordialement

23 août 2010 à 11:02

Problèmes 4 litiges artisan

Mise au norme installation électrique après un vente

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Complément à ma réponse. Je vous précise ce que j'entends par l'expression "sauf élément particulier" : si votre intervention sur l'installation était telle qu'elle nécessitait réglementairement le contrôle du Consuel que ce contrôle n'a pas été effectué, alors vous êtes en tort et la faute que vous auriez alors commise serait susceptible d'être retenue par la juridiction saisie.
Cordialement

23 août 2010 à 11:31

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