Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

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Conseils pour régler les litiges : Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Bonjour,

Je suis locataire je suis rentré dans l'appartement au mois de Mars et les chauffages n'ont jamais trop marché.
Doit-on faire un désembouage ?
L'agence dit que c'est moi qui doit payer alors je voudrais savoir si c'est au locataire ou au propriétaire de payer.
Merci de me répondre.

19 février 2008 à 14:54

Litige locataire propriétaire

Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Au propriétaire. Vous êtes responsable de l'entretien, pas des pannes.

29 février 2008 à 03:59

Litige locataire propriétaire

Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Le désembouage n'est-il pas un entretien des radiateurs ? Dans ce cas, c'est au locataire de payer.

15 septembre 2009 à 17:08

Litige locataire propriétaire

Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Le texte de loi dit "travaux d'entretien courant et menues réparations" sont à la charge du locataire.
Question a l'internaute précédent : où y voyez-vous de l'entretien courant ? Un désembouage (si toutefois le diagnostic est le bon), n'est pas de l'entretien courant, les 20 installations de chauffage central que je suis, n'ont jamais (depuis 45 ans) eu besoin de désembouage.
Un désembouage tous les 20 ans, si l'installation y est sensible, me parait généralement (sauf vice caché) être la fréquence... Et encore ...
Et, en outre, l'emménagement est récent, donc un juge de proximité (grade suffisant pour traiter ce problème, gratuitement ?) appréciera facilement.

18 janvier 2010 à 14:19

Litige locataire propriétaire

Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Bonjour.
Je réponds un peu tard mais la réponse pourra servir à d'autres.
Les textes sont très clairs :
Le locataire doit le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.
Donc il s'agit d'une charge d'entretien du locataire pour lui garantir une bonne qualité de chauffe.
Quant à la fréquence du désembouage, il semble que la moins bonne qualité des réseaux (maintenant en per au lieu de cuivre) oblige une fréquence plus rapprochée (moins de 10 ans voir 5-6 ans).
Dés lors, cela confirme que c'est un entretien périodique à faire par le locataire, et ce d'autant plus que la qualité de chauffe bénéficie exclusivement au locataire.

16 novembre 2017 à 17:04

Litige locataire propriétaire

Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Bonjour.
Pourriez-vous fournir les textes sur lesquels vous vous appuyez svp ?

22 janvier 2018 à 16:24

Litige locataire propriétaire

Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Suite à discussion avec mon locataire pour la prise en charge du désembouage, nous avons trouvé ce texte qui explique clairement qui doit payer.

Le texte qui s'applique est le suivant :
Décret n°87-712 du 26 août 1987

Annexes
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
III. - Parties intérieures.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Donc le désembouage qui consiste en "Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries" est une réparation locative à Régler par le locataire.

28 juin 2018 à 12:53

Litige locataire propriétaire

Désembouage chauffage qui paye locataire ou propriétaire

Invité

Mon assistance juridique ne me tient pas le même discours : rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie ne correspondent pas au désembouage me disent-ils, vous interprétez les mots et en droit c'est les mots qui comptent. Il n'est pas écrit dans le décret 87-712 "désembouage" explicitement donc ce n'est pas à la charge du locataire. Qui plus est ce n'est pas vraiment de l'entretien courant.

Voici ce que dit exactement le décret :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
On est dans un contexte de maintenance d'une chaudière sur un texte de 1987 où les pompes à chaleur individuelles n'existaient pas.

08 février 2021 à 15:57

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