Problème division terrain ancien propriétaire compteur gaz

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Litige avec une société : Problème division terrain ancien propriétaire compteur gaz

MjM
Membre inscrit

1 message

Bonsoir,
j'ai acheté une maison mais mon compteur de gaz est resté sur le terrain conservé par l'ancienne propriétaire ma maison.
Je souhaite savoir qui doit effectuer le changement du compteur et le prendre à sa charge.
Merci pour votre aide.

03 octobre 2012 à 23:01

Litige locataire propriétaire

Problème division terrain ancien propriétaire compteur gaz

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Sauf impératif technique, le compteur et la canalisation en aval doivent se trouver sur votre propriété. Cette installation constitue un accessoire du bien principal et, à ce titre, entre dans l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur.
Il s'ensuit que votre vendeur n'a pas satisfait intégralement aux obligations qui pèsent sur lui en application de l'article 1615 du code civil. Vous en informez votre vendeur par LRAR en lui enjoignant de régulariser cette situation sous le délai de un mois.
Je rappelle que les frais de délivrance sont à la charge du vendeur sauf stipulation contraire.
Cordialement. MJD

20 octobre 2012 à 18:12

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