Travaux non terminés demande injonction retenue par le juge
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Litiges informations conseils : Travaux non terminés demande injonction retenue par le juge
Invité
Bonsoir, un maçon n'a pas terminé les travaux qu'il devait effectuer à mon domicile, et par abus de confiance et manipulation, il a réussit à me faire régler la totalité des travaux, y compris la partie qu'il n'a pas faite (pour plus de 2500 euros de travaux restant). J'ai fait un dossier que j'ai déposé au greffe du tribunal pour demande en injonction de faire auprès du juge de proximité. Très vite, le tribunal m'a envoyé un courrier en me communiquant une date d'audience pour juger ce litige. Je suis très contente car les preuves de la tromperie sont flagrantes (factures acquittées ne correspondant pas du tout aux travaux effectués, et ce, visible sur simples photos !). Si le juge statut que le maçon doit finir les travaux ou me régler les sommes qui y correspondent, le maçon peut ne pas respecter le jugement ? Je suis quasi certaine qu'il ne viendra pas à l'audience tant il est honteux, mais quel sera mon recours s'il continu à faire la sourde oreille, même après la décision du tribunal ? Merci de me renseigner. Louane
13 juillet 2008 à 18:20
Litiges devis travaux 1
Travaux non terminés demande injonction retenue par le juge
Bonjour Louane,
La requête en injonction de faire va probablement, dans votre cas, aboutir à imposer à votre maçon de terminer son chantier, ou de vous rembourser. C'est une décision de justice, il sera donc contraint de la respecter dans les modalités définies par le tribunal (sauf s'il fait appel), faute de quoi vous serez amenée à saisir à nouveau la justice, mais là, son addition sera encore plus salée !
Vous pourrez poser 2 questions le jour de l'audience :
-le juge peut-il ordonner l'exécution provisoire ? Ceci vous permettrait de ne pas attendre de nouveaux délais si votre maçon joue la montre en faisant appel.
-comment se fera la notification de la décision du tribunal à votre maçon ? Si le tribunal vous dit que c'est vous qui devez la faire, en ayant par exemple recours à un huissier de justice qui signifiera officiellement la décision à votre maçon, alors vous pouvez peut-être demander au Tribunal le bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC). Si le juge accepte, il vous attribuera une somme d'argent forfaitaire, destinée à couvrir vos frais (déplacement, huissier...)
Cordialement. JF
La requête en injonction de faire va probablement, dans votre cas, aboutir à imposer à votre maçon de terminer son chantier, ou de vous rembourser. C'est une décision de justice, il sera donc contraint de la respecter dans les modalités définies par le tribunal (sauf s'il fait appel), faute de quoi vous serez amenée à saisir à nouveau la justice, mais là, son addition sera encore plus salée !
Vous pourrez poser 2 questions le jour de l'audience :
-le juge peut-il ordonner l'exécution provisoire ? Ceci vous permettrait de ne pas attendre de nouveaux délais si votre maçon joue la montre en faisant appel.
-comment se fera la notification de la décision du tribunal à votre maçon ? Si le tribunal vous dit que c'est vous qui devez la faire, en ayant par exemple recours à un huissier de justice qui signifiera officiellement la décision à votre maçon, alors vous pouvez peut-être demander au Tribunal le bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC). Si le juge accepte, il vous attribuera une somme d'argent forfaitaire, destinée à couvrir vos frais (déplacement, huissier...)
Cordialement. JF
17 juillet 2008 à 00:19
