Que faire pour une facture sans devis
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Litige travaux de rénovation : Que faire pour une facture sans devis
Invité
Bonjour, j'ai un petit problème avec un chauffagiste ! Je suis locataire et mon chauffe-eau d'eau chaude se trouvant dans ma véranda qui n'est pas isolée à geler et péter ! Je ne savais pas qui devait payer le locataire ou le propriétaire étant donné que la véranda n'est pas isolée ! J'ai appelé mon propriétaire qui a appelé un chauffagiste, il est venu et devait juste souder la pièce qu'il a prise avec lui n'ayant pas le matériel et devait revenir ! Or 3 heures après toujours rien, j'appelle l'entreprise qui me dit qu'il viendrait l'après-midi ! J'attends et le coup de téléphone de l'entreprise me disant que le réparateur ne viendra que si je paye de suite étant un service après vente 100 euros pour une soudure et 2 h de main d'oeuvre alors qu'il n'est resté que 15 minutes ! Que dois-je faire ? Je n'ai eu aucun devis et ne peut payer cette somme de suite ! C'est eux qui ont la pièce et je ne peux appeler une autre entreprise ! Je n'ai plus d'eau car le chauffe-eau n'a pas de robinet d'arrivée d'eau, je suis obligé de couper mon compteur ! J'ai 2 enfants et ce n'est pas évident ! Quel recours ! Merci de vos réponses.
Litiges devis travaux 1
Invité
Que faire pour une facture sans devis
Invité
Bonjour, Je crois tout d'abord que vous avez eu le bon réflexe en signalant le problème à votre propriétaire, qui a fait intervenir le chauffagiste (et en n'appelant pas directement le chauffagiste). En effet, à mon avis, les problèmes de "conception" d'une installation ne relèvent pas de la responsabilité du locataire. Vous pouvez rappeler 2 choses à votre propriétaire :
1/ le décret 87-712 du 26 août 1987 dont vous pourrez voir le lien plus bas sur ma réponse à la Q129 limite la responsabilité du locataire aux "menues réparations". Concernant votre chapitre, il dit ceci :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
2/ Votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Vous pouvez lui rappeler que cette loi lui donne obligation de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement, ce qui n'est pas le cas s'il persiste à ne pas assumer la réparation d'une installation qui a gelé parce qu'elle était mal conçue. Il pourrait être poursuivi s'il vous met en danger à cause du froid... Ce n'est pas au locataire d'assurer l'isolation d'une véranda.
Je vous conseille, en même temps que vous donnerez à votre propriétaire ces éléments de législation confirmés par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, de prendre rapidement contact avec votre assurance multirisques habitation. Elle va vous aider à vous positionner face à votre propriétaire : soit elle prendra en charge le sinistre et règlera directement le chauffagiste, soit elle confirmera votre non-responsabilité donc son refus de prise en charge, et dans ce cas elle pourra même contacter le propriétaire pour vous aider à faire pression sur lui. Je vous souhaite un heureux et rapide dénouement. Cordialement. JF
1/ le décret 87-712 du 26 août 1987 dont vous pourrez voir le lien plus bas sur ma réponse à la Q129 limite la responsabilité du locataire aux "menues réparations". Concernant votre chapitre, il dit ceci :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
2/ Votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Vous pouvez lui rappeler que cette loi lui donne obligation de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement, ce qui n'est pas le cas s'il persiste à ne pas assumer la réparation d'une installation qui a gelé parce qu'elle était mal conçue. Il pourrait être poursuivi s'il vous met en danger à cause du froid... Ce n'est pas au locataire d'assurer l'isolation d'une véranda.
Je vous conseille, en même temps que vous donnerez à votre propriétaire ces éléments de législation confirmés par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, de prendre rapidement contact avec votre assurance multirisques habitation. Elle va vous aider à vous positionner face à votre propriétaire : soit elle prendra en charge le sinistre et règlera directement le chauffagiste, soit elle confirmera votre non-responsabilité donc son refus de prise en charge, et dans ce cas elle pourra même contacter le propriétaire pour vous aider à faire pression sur lui. Je vous souhaite un heureux et rapide dénouement. Cordialement. JF
