Remplacement serrure à charge locataire ou propriétaire

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Problèmes litiges artisan : Remplacement serrure à charge locataire ou propriétaire

Invité

Bonjour, je suis locataire d'un appartement et je ne peux plus fermer ma porte d'entrée à clef. Après contrôle la société HLM me dis que tout le système intérieur de la porte est cassé (pas le barillet) et que la réparation est à ma charge (90 euros). Est-ce vrai et est-ce que mon assurance habitation joue dans ce cas là ? Merci pour votre réponse.

14 février 2008 à 02:32

Travaux maison litiges 1

Remplacement serrure à charge locataire ou propriétaire

Invité

Bonjour, mon avis est que ce n'est pas une "menue réparation". Le fameux décret n° 87.712 du 26 aout 1987 dit ceci vous concernant : "II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes (...)
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. "
Je peux vous donner un conseil : appelez votre assurance multirisques, il y a des légistes chez eux, ils vous diront s'ils prennent en charge. Sinon, ils vous confirmeront mes arguments (par écrit) pour que votre propriétaire paie la facture. Ne la payez pas, de toutes façons. Cordialement. JF

15 février 2008 à 02:29

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