Malfaçon du tout à l'égout qui est responsable entreprise ou moi
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Recours facture artisan : Malfaçon du tout à l'égout qui est responsable entreprise ou moi
Invité
Bonjour, j'ai un souci de tout à l'égout. Il y a 3 ans la commune décide de faire un assainissement, nous sommes donc contactés par l'entreprise mandatée par la mairie ; à notre connaissance il y avait une fosse septique et un bac à graisse, or il s'avère qu'à côté du bac à graisse il se trouve un regard de d'épandage (donc pas raccordé) et l'entreprise qui a fait les travaux ne veut rien savoir car elle ne l'a pas vu et n'y a pas touché, moi je l'ai su car on a eu des bouchons dans les toilettes et j'ai fait venir une société et une caméra pour savoir, et là on me dit qu'entre la fosse septique et ce regard d'épandage se trouve encore une fosse (filtre à charbon) et pas raccordée aussi.
A l'époque des travaux ce n'étaient qu'une grange et un appentis (donc 2 pièces) sol en terre battu mais depuis 1 an j'ai fait des travaux pour agrandir la maison, ceux-ci sont finis quand le problème est arrivé et tout se trouve sous les dalles, ils étaient au courant de nos projets.
Ah je suis locataire de ma belle-mère et tous les travaux c'est moi qui les payent et surprise je n'avais pas fait attention, les papiers du tout à l'égout sont au nom de mon amie et la décrive comme propriétaire.
Quel recours puis-je avoir car je n'ai plus de toilette depuis fin septembre et la mairie, chose curieuse, donne raison à l'entreprise et j'ai appris que d'autres personnes dans le village ont des soucis aussi.
A l'époque des travaux ce n'étaient qu'une grange et un appentis (donc 2 pièces) sol en terre battu mais depuis 1 an j'ai fait des travaux pour agrandir la maison, ceux-ci sont finis quand le problème est arrivé et tout se trouve sous les dalles, ils étaient au courant de nos projets.
Ah je suis locataire de ma belle-mère et tous les travaux c'est moi qui les payent et surprise je n'avais pas fait attention, les papiers du tout à l'égout sont au nom de mon amie et la décrive comme propriétaire.
Quel recours puis-je avoir car je n'ai plus de toilette depuis fin septembre et la mairie, chose curieuse, donne raison à l'entreprise et j'ai appris que d'autres personnes dans le village ont des soucis aussi.
11 décembre 2010 à 17:06
Démarches administratives 1 litiges travaux
Invité
Malfaçon du tout à l'égout qui est responsable entreprise ou moi
Invité
Bonjour. Tout d'abord une remarque de terminologie juridique qui pourra vous être utile en d'autres circonstances. Vous dites "je suis locataire de ma belle-mère", puis plus loin "les papiers sont au nom de mon amie". Votre bailleresse n'est donc pas, au sens institutionnel et patrimonial du terme, votre belle-mère. Il n'y a aucun lien de parenté entre vous.
Cette personne est donc tout simplement la mère de votre concubine ou de votre compagne si vous êtes pacsé. En outre, si les "papiers" sont "au nom de votre amie", n'y aurait-il pas une indivision entre votre amie et sa mère, dans laquelle votre amie serait nu-propriétaire et sa mère usufruitière et en plus éventuellement partiellement propriétaire ?
Ceci dit, il n'est pas possible de vous donner un avis valable sans disposer de la totalité du dossier. Plusieurs recherches sont à effectuer, notamment :
1/ Quelle était exactement la mission de l'entreprise ?
2/ Les travaux exécutés correspondent-ils exactement au cadre de cette mission et au devis ?
3/ Recherche d'une faute professionnelle éventuelle de l'entreprise, relative à une mauvaise évaluation des travaux ou à une faute d'ordre technique ou contractuel ou encore à un non respect des règles de l'art.
Dans cette affaire, je crains que vous ne soyez obligé de consulter sur place un avocat, si possible spécialisé en droit des contrats et de la construction, en lui apportant toutes les pièces du dossier. J'ajoute enfin, pour information, que ces travaux n'étaient pas à la charge du locataire, mais du propriétaire ou de l'usufruitier en fonction, éventuellement, d'une convention d'indivision si elle existe. Cordialement. MD (12/12/10)
Cette personne est donc tout simplement la mère de votre concubine ou de votre compagne si vous êtes pacsé. En outre, si les "papiers" sont "au nom de votre amie", n'y aurait-il pas une indivision entre votre amie et sa mère, dans laquelle votre amie serait nu-propriétaire et sa mère usufruitière et en plus éventuellement partiellement propriétaire ?
Ceci dit, il n'est pas possible de vous donner un avis valable sans disposer de la totalité du dossier. Plusieurs recherches sont à effectuer, notamment :
1/ Quelle était exactement la mission de l'entreprise ?
2/ Les travaux exécutés correspondent-ils exactement au cadre de cette mission et au devis ?
3/ Recherche d'une faute professionnelle éventuelle de l'entreprise, relative à une mauvaise évaluation des travaux ou à une faute d'ordre technique ou contractuel ou encore à un non respect des règles de l'art.
Dans cette affaire, je crains que vous ne soyez obligé de consulter sur place un avocat, si possible spécialisé en droit des contrats et de la construction, en lui apportant toutes les pièces du dossier. J'ajoute enfin, pour information, que ces travaux n'étaient pas à la charge du locataire, mais du propriétaire ou de l'usufruitier en fonction, éventuellement, d'une convention d'indivision si elle existe. Cordialement. MD (12/12/10)
12 décembre 2010 à 12:45
