Démarchage à domicile bons commande signés travaux non finis
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Litiges factures travaux : Démarchage à domicile bons commande signés travaux non finis
Invité
Ma mère, qui ne jouit plus de toutes ses facultés mentales, a signé "bon pour accord" des devis avec 2 sociétés différentes pour la rénovation de la peinture de la façade et la maçonnerie des sous-bassements (démarchage à domicile).
Lorsque les 2 entreprises se sont trouvées en même temps sur le chantier, la 1ère qui est intervenue a quitté les lieux en réclamant le paiement de 10 660 sur un montant total des travaux notifiés dans le devis à 12 660 .
Ma mère a réglé cette somme alors que cette société n'a appliqué qu'une couche d'apprêt sur les murs latéraux.
Cette dernière a expédié une facture en précisant la fin des travaux mais pas l'abandon de chantier et retourné un chèque de 560 de trop perçu (acompte) suite à l'envoi de 2 recommandés.
Que puis-je faire s'il vous plait ? Merci pour votre aide.
Lorsque les 2 entreprises se sont trouvées en même temps sur le chantier, la 1ère qui est intervenue a quitté les lieux en réclamant le paiement de 10 660 sur un montant total des travaux notifiés dans le devis à 12 660 .
Ma mère a réglé cette somme alors que cette société n'a appliqué qu'une couche d'apprêt sur les murs latéraux.
Cette dernière a expédié une facture en précisant la fin des travaux mais pas l'abandon de chantier et retourné un chèque de 560 de trop perçu (acompte) suite à l'envoi de 2 recommandés.
Que puis-je faire s'il vous plait ? Merci pour votre aide.
13 avril 2009 à 03:28
Litige 1 travaux de rénovation
Invité
Démarchage à domicile bons commande signés travaux non finis
Invité
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre comment 2 sociétés se sont trouvées simultanément en train de rénover la façade de la maison de votre mère. Comment a-t-elle été amenée à signer 2 devis avec "bon pour accord" ? A-t-elle fait l'objet d'un démarchage à domicile ? Si c'est le cas, l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 prévoit des sanctions pénales pour les démarcheurs "qui abusent de la faiblesse (psychologique, culturelle, intellectuelle, physique, etc.) ou de l'ignorance d'une personne". Cela peut conduire à l'annulation du contrat, assortie d'amendes et de peines de prison... et ceci même une fois le délai de rétractation de 7 jours expiré.
C'est donc sur cet article de loi que vous pourriez vous appuyer pour reprocher à la Société ses méthodes indélicates, et lui demander le remboursement du trop perçu et l'annulation du contrat.
Mais je ne suis pas certain d'avoir compris toutes les subtilités de la situation.
Cordialement. JF
J'ai du mal à comprendre comment 2 sociétés se sont trouvées simultanément en train de rénover la façade de la maison de votre mère. Comment a-t-elle été amenée à signer 2 devis avec "bon pour accord" ? A-t-elle fait l'objet d'un démarchage à domicile ? Si c'est le cas, l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 prévoit des sanctions pénales pour les démarcheurs "qui abusent de la faiblesse (psychologique, culturelle, intellectuelle, physique, etc.) ou de l'ignorance d'une personne". Cela peut conduire à l'annulation du contrat, assortie d'amendes et de peines de prison... et ceci même une fois le délai de rétractation de 7 jours expiré.
C'est donc sur cet article de loi que vous pourriez vous appuyer pour reprocher à la Société ses méthodes indélicates, et lui demander le remboursement du trop perçu et l'annulation du contrat.
Mais je ne suis pas certain d'avoir compris toutes les subtilités de la situation.
Cordialement. JF
