Travaux en sous-traitance contructeur n'a pas réglé le chantier
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Entraide Litige propriétaire : Travaux en sous-traitance contructeur n'a pas réglé le chantier
Invité
Bonjour, j'ai effectué 2 toitures en sous-traitance cela fait 1 an et le constructeur ne m'a toujours pas réglé en sachant qu'un bureau de recouvrement nous a contacté de la part du constructeur pour un échéancier qui n'a pas été respecté et depuis plus rien d'aucun côté malgré plusieurs rappels.
A qui m'adresser ? Que faire ? Merci pour vos conseils. (20/12/10)
A qui m'adresser ? Que faire ? Merci pour vos conseils. (20/12/10)
20 décembre 2010 à 12:59
Démarches juridiques 1 litiges travaux
Travaux en sous-traitance contructeur n'a pas réglé le chantier
Bonjour. Il est difficile de vous répondre sans disposer du dossier et notamment du contrat de sous-traitance et de l'échéancier de paiement. Le fait qu'un bureau de recouvrement intervienne dans cette affaire ne me paraît pas de bon augure.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que vous disposez d'une action directe contre le maître d'ouvrage, action pas toujours efficace selon le cas.
Pour ce faire, vous devez adresser à votre entrepreneur principal une mise en demeure d'avoir à payer sans délai les sommes échues et donc dues. Copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître d'ouvrage.
Si dans le délai d'un mois, l'entrepreneur principal n'a pas obtempéré, l'action directe vous est alors ouverte. Mais pour une affaire de ce type, je vous conseille vivement de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la construction et/ou en droit des contrats pour conduire la procédure, avocat dont la présence sera obligatoire si vous intentez une action en justice et dans le cas où l'affaire relèvera de la compétence du TGI (en fonction du montant de la demande).
Cordialement.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que vous disposez d'une action directe contre le maître d'ouvrage, action pas toujours efficace selon le cas.
Pour ce faire, vous devez adresser à votre entrepreneur principal une mise en demeure d'avoir à payer sans délai les sommes échues et donc dues. Copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître d'ouvrage.
Si dans le délai d'un mois, l'entrepreneur principal n'a pas obtempéré, l'action directe vous est alors ouverte. Mais pour une affaire de ce type, je vous conseille vivement de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la construction et/ou en droit des contrats pour conduire la procédure, avocat dont la présence sera obligatoire si vous intentez une action en justice et dans le cas où l'affaire relèvera de la compétence du TGI (en fonction du montant de la demande).
Cordialement.
21 décembre 2010 à 12:07
