Changement châssis de fenêtre par propriétaire
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Litiges travaux de construction : Changement châssis de fenêtre par propriétaire
Invité
Bonjour, J'ai appris que le propriétaire était obligé de changer au moins un châssis simple vitrage chaque année (la maison date de plus de 50 ans). Est-ce correct ? Sinon comment faire pour obliger le propriétaire à changer 3 châssis pourris dont les montants se désolidarisent de la vitre. Merci. PB- Belgique
31 mai 2008 à 14:19
Litige facture travaux 1
Invité
Changement châssis de fenêtre par propriétaire
Invité
Bonjour PB,
Je ne connais pas l'obligation à laquelle vous faites allusion. En revanche, votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). En ce sens là, et à ce titre là, si les châssis partent en brioche, vous pouvez le mettre en demeure de faire quelque chose.
Cordialement. JF
PS : En Belgique, la législation est peut-être différente, mais vous devriez trouver quelque chose d'équivalent.
Je ne connais pas l'obligation à laquelle vous faites allusion. En revanche, votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). En ce sens là, et à ce titre là, si les châssis partent en brioche, vous pouvez le mettre en demeure de faire quelque chose.
Cordialement. JF
PS : En Belgique, la législation est peut-être différente, mais vous devriez trouver quelque chose d'équivalent.
04 juin 2008 à 01:35
