Velux du voisin donnant sur notre cour
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Aide litige propriétaire : Velux du voisin donnant sur notre cour
Invité
Bonjour,
Nos voisins sont entrain de faire construire une extension de leur maison et veulent faire poser des fenêtres de toit donnant sur notre habitation et notre cour.
Nous trouvons que c'est un manque de respect de notre vie privée.
Ont-ils besoin de notre accord ? (ils ont dit à l'architecte que nous étions d'accord alors que nous n'étions même pas au courant qu'ils voulaient créer des ouvertures chez nous !).
Le Code Civil dit que leurs ouvertures doivent être percées au minimum à 1,90 m du plancher de l'étage. Peut-on leur faire respecter cette loi ?
Pouvons-nous au moins exiger qu'ils mettent une fenêtre fixe (qui ne s'ouvre pas) et un vitrage brouillé ?
Nous ne trouvons pas d'informations concrètes pour savoir quels sont nos droits. Merci de nous renseigner.
Nos voisins sont entrain de faire construire une extension de leur maison et veulent faire poser des fenêtres de toit donnant sur notre habitation et notre cour.
Nous trouvons que c'est un manque de respect de notre vie privée.
Ont-ils besoin de notre accord ? (ils ont dit à l'architecte que nous étions d'accord alors que nous n'étions même pas au courant qu'ils voulaient créer des ouvertures chez nous !).
Le Code Civil dit que leurs ouvertures doivent être percées au minimum à 1,90 m du plancher de l'étage. Peut-on leur faire respecter cette loi ?
Pouvons-nous au moins exiger qu'ils mettent une fenêtre fixe (qui ne s'ouvre pas) et un vitrage brouillé ?
Nous ne trouvons pas d'informations concrètes pour savoir quels sont nos droits. Merci de nous renseigner.
17 janvier 2009 à 03:34
Travaux litiges avis expert 1
Invité
Velux du voisin donnant sur notre cour
Invité
Bonjour,
La distance minimum se mesure par rapport à la limite séparative.
Le bord inférieur du velux en "vue directe" sur votre propriété (c'est à dire sur un pan de toit orienté vers votre propriété) doit être à 1,90m de la limite séparative au minimum.
Si cette distance n'est pas possible à respecter, il faut, comme vous le dites, un panneau fixe et non transparent.
Si vous avez besoin d'une confirmation écrite, vous pouvez directement contacter par téléphone la société Velux, je sais par expérience qu'ils sont très dynamiques et vous envoient très rapidement ce document.
Cordialement. JF
La distance minimum se mesure par rapport à la limite séparative.
Le bord inférieur du velux en "vue directe" sur votre propriété (c'est à dire sur un pan de toit orienté vers votre propriété) doit être à 1,90m de la limite séparative au minimum.
Si cette distance n'est pas possible à respecter, il faut, comme vous le dites, un panneau fixe et non transparent.
Si vous avez besoin d'une confirmation écrite, vous pouvez directement contacter par téléphone la société Velux, je sais par expérience qu'ils sont très dynamiques et vous envoient très rapidement ce document.
Cordialement. JF
Travaux litiges avis expert 2
Invité
Velux du voisin donnant sur notre cour
Invité
Compte-tenu que vous ne fournissez pas de plan, je vous donne une réponse tout à fait générale :
1/ l'obligation de l'accord du voisin ne vaut que pour une ouverture dans un mur mitoyen ;
2/ la hauteur que vous indiquez, 1,90 m au-dessus du plancher ne concerne que les vues droites dans un mur joignant immédiatement l'héritage du voisin (mur construit en limite de propriété). Il en va de même pour le verre dormant.
3/ dans votre cas, c'est l'article 678 du Code Civile qui s'applique : distance minimale de 1,90 m de la limite séparative.
Bien entendu, ces dispositions n'étant que supplétives de volonté, rien n'empêche de conclure une convention avec votre voisin si vous vous entendez bien.
1/ l'obligation de l'accord du voisin ne vaut que pour une ouverture dans un mur mitoyen ;
2/ la hauteur que vous indiquez, 1,90 m au-dessus du plancher ne concerne que les vues droites dans un mur joignant immédiatement l'héritage du voisin (mur construit en limite de propriété). Il en va de même pour le verre dormant.
3/ dans votre cas, c'est l'article 678 du Code Civile qui s'applique : distance minimale de 1,90 m de la limite séparative.
Bien entendu, ces dispositions n'étant que supplétives de volonté, rien n'empêche de conclure une convention avec votre voisin si vous vous entendez bien.
21 janvier 2009 à 02:43
