Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

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Travaux litiges avis expert : Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

Invité

Bonjour.
Le propriétaire a-t-il l'obligation d'installer une prise de terre dans la cuisine de l'appartement ancien que je loue ? S'il refuse, dois-je contacter mon assurance ?
Quels sont les recours possibles ? Quels sont les délais dont dispose le propriétaire pour faire cette installation s'il en a la responsabilité ?
Dans ma cuisine je branche mon frigo, deux plaques électriques, une bouilloire, un mini four, et une machine à laver sur une multiprise car il n'y a que deux prises électriques ? Est-ce dangereux ?
Je suis d'autant plus inquiète qu'un proche a manqué mourir suite à une électrocution récemment.
Je n'ai aucune prise de 32A reliée à la terre dans ma cuisine et suis dans l'impossibilité d'installer une cuisinière que j'ai pourtant chez moi !
Le propriétaire doit-il mettre aux normes l'installation électrique bien que l'appartement que je loue soit ancien ? Je sens parfois un picotement dans l'eau en faisant la vaisselle...
Merci de votre aide.

18 avril 2010 à 16:52

Recours 1 facture artisan

Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

DB
Membre inscrit

483 messages

Bonjour. Depuis le 01/01/2009 le propriétaire, le bailleur, le vendeur, agences comprises... sont dans l'obligation de vous délivrer un document vous informant de l'état d'un logement en location ou en propriété. Ceci concerne les murs, cloisons, l'état du sol, tassement, la plomberie, l'électricité, la charpente, peinture, infiltrations, amiante, termites... liste non exhaustive.

18 avril 2010 à 22:50

Recours 2 facture artisan

Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. A l'évidence votre installation électrique doit comporter de sérieuses lacunes. Mais je ne comprends pas très bien le problème de la prise de 32 A : la prise n'existe pas ou bien elle existe mais sans être reliée à la terre ? Sur ce point je vous précise que la réglementation sur le logement décent n'exige pour la cuisine qu'"un aménagement destiné à recevoir un appareil de cuisson" sans autres précisions. Dès lors que vous pouvez utiliser des plaques ou une cuisinière à gaz, l'obligation est remplie. Le propriétaire n'est pas tenu de faire mettre l'installation aux normes en vigueur. Il a seulement pour obligation d'assurer la conformité aux normes de sécurité, ce qui est très différent. Dans votre cas, avant de "relancer" le propriétaire, il faudrait faire établir une liste des défauts majeurs de l'installation : protections différentielles, mises à la terre, insuffisance de prises dans la cuisine, liaison équipotentielle de la salle de bains, protection adaptée des circuits contre les surintensités, absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension notamment avec des matériels devenus dangereux. Ensuite, vous adressez une LRAR à votre propriétaire l'informant du relevé de toutes les anomalies constatées et exigeant une mise en sécurité. Vous lui précisez en outre qu'ayant été dûment informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait désormais engagée en cas d'accident. Cordialement

19 avril 2010 à 12:12

Recours 3 facture artisan

Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

GL
Membre inscrit

29 993 messages

Bonjour. L'installation électrique est manifestement vétuste et dangereuse.
Apparemment il y a mise en danger de la "Sécurité physique et santé des locataires" non conforme aux caractéristiques d'un logement décent que le bailleur se doit de respecter. Voir ce document de l'ANIL : www.anil.org/fr-proprietaire/bailleur/location
Pour les démarches à effectuer, vous pourrez les obtenir auprès de l'ADIL de votre département. Mais si MD (que je salue) est dans le coin, il apportera les compléments ou corrections nécessaires.

19 avril 2010 à 09:42

Recours 4 facture artisan

Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour GL. Je vous rassure, votre conseil est très pertinent. En effet, les "ADIL" disposent de juristes spécialisés dans les rapports "bailleur- locataire". Je ne manque pas d'ailleurs à l'occasion de conseiller de recourir à ces organismes. Cordialement

20 avril 2010 à 11:31

Recours 5 facture artisan

Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

Invité

Bonjour, mon propriétaire refuse de changer les prises électriques (ce sont d'anciennes prises avec fusibles) pour des prises sécurisées pour enfants en prétextant que c'est impossible car dans ce cas il n'y aurait plus de protections fusibles et que le seul moyen est de refaire entièrement l'installation. A-t-il raison ?
Dans l'affirmatif où puis-je trouver des cache prises dignes de ce nom car ce que j'ai acheté, même le bébé de 2 ans pourrait les retirer. Merci pour vos conseils.

01 janvier 2012 à 12:40

Recours 6 facture artisan

Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement

Invité

Bonjour, une réponse à votre question est disponible sur le forum électricité question N°6271
Forum électricité norme installation électrique

01 janvier 2012 à 23:54

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