Bonjour. Depuis le 01/01/2009 le propriétaire, le bailleur, le vendeur, agences comprises... sont dans l'obligation de vous délivrer un document vous informant de l'état d'un logement en location ou en propriété. Ceci concerne les murs, cloisons, l'état du sol, tassement, la plomberie, l'électricité, la charpente, peinture, infiltrations, amiante, termites... liste non exhaustive.