Entrepreneur pas de nouvelle n'a pas fini son chantier

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Travaux maison litiges : Entrepreneur pas de nouvelle n'a pas fini son chantier

Invité

Bonjour, mon entrepreneur fait le mort et n'a pas fini son chantier. Quelles procédures doit-on adopter ? Je veux qu'il finisse l'électricité et je ne veux plus qu'il revienne pour le reste ? Pose du sanitaire sachant que je n'ai pas signé de devis concernant la pose du carrelage.

Démarches administratives 1 litiges travaux

Entrepreneur pas de nouvelle n'a pas fini son chantier

Invité

Si les travaux se sont interrompus brusquement pendant un temps anormalement long et à défaut d'explication de sa part, il faut le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR (ou mieux par huissier mais c'est plus cher) pour qu'il reprenne les travaux. A défaut le faire constater par huissier et saisir en référé le tribunal du lieu du chantier. Si les travaux se montent à moins de 7600€ s'adresser au président du tribunal d'instance où un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé. Vous lui demanderez d'ordonner la reprise des travaux sous astreinte c'est à dire moyennant le paiement d'une pénalité par jour de retard. Plus simplement, il est peut-être possible qu'il vous délivre directement une injonction de faire (de même nature qu'une injonction de payer).

Démarches administratives 2 litiges travaux

Entrepreneur pas de nouvelle n'a pas fini son chantier

Invité

J'ajoute à ma réponse que tout ce que j'ai dit ci-dessus n'est pas valable si l'entreprise a déposé le bilan.

28 décembre 2007 à 03:29

Démarches administratives 3 litiges travaux

Entrepreneur pas de nouvelle n'a pas fini son chantier

Invité

S’il a déposé le bilan et que vous n'avez rien payé d'avance, il n’y a rien à faire.

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