Promoteur a-t-il le droit de faire payer l'électricité fournie par un compteur de chantier
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Problème facture électricité : Promoteur a-t-il le droit de faire payer l'électricité fournie par un compteur de chantier
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement qui a été créé dans une ancienne grande maison où il y a maintenant cinq appartements.
Le promoteur ne nous a pas fourni le consuel ni la notaire d'ailleurs.
On a l'électricité par un compteur de chantier.
Le promoteur a-t-il le droit de nous demander de payer sa facture EDF.
Si oui comment l'obliger à nous fournir le consuel ?
Cordialement.
pompierparis
Je viens d'acheter un appartement qui a été créé dans une ancienne grande maison où il y a maintenant cinq appartements.
Le promoteur ne nous a pas fourni le consuel ni la notaire d'ailleurs.
On a l'électricité par un compteur de chantier.
Le promoteur a-t-il le droit de nous demander de payer sa facture EDF.
Si oui comment l'obliger à nous fournir le consuel ?
Cordialement.
pompierparis
07 janvier 2015 à 11:23
Réponse 1 litige facture électricité
Promoteur a-t-il le droit de faire payer l'électricité fournie par un compteur de chantier
Bonjour. Juste un avis en passant.
Ce qui semble anormal est que vous ayez acheté cet appartement et surtout que vous l'occupiez sans que le contrôle électrique ait été effectué.
Il semblerait plus que normal que l'acte de vente stipule que le logement est apte à être habité, donc avec un pont de livraison ERDF incluant comptage, disjoncteur de branchement et tableau de répartition conforme.
En imaginant qu'il y ait un incident matériel ou humain résultant d'un défaut électrique, qui en portera la responsabilité ? Bonne question pour laquelle on peut penser que chacun se renverrait la balle.
Il semble que les travaux ne soient pas terminés, que le logement n'ait pas été l'objet d'un contrôle consuel permettant l'ouverture du contrat de fourniture d'énergie électrique.
D'autre part, le promoteur tentant de revendre de l'énergie électrique est dans l'illégalité (on aborde quelquefois la question des sous-compteurs dans le forum électricité, et ce point est rappelé systématiquement par les contributeurs habituels). Pour finir, si tous les logements sont occupés, comment se fera la répartition ?
L'homme de référence est quand même le notaire dont la connaissance de la loi devrait trancher le problème en votre faveur : nul ne peut revendre de l'énergie électrique (sauf dans des cas très précis). En plus nous n'avez aucun contrôle de votre consommation.
Vous n'auriez pas dû signer ni recevoir les clés avant la déclaration de fin de travaux.
Attendons d'autres avis.
Demandez également à votre entourage professionnel si votre pseudonyme est en rapport.
Cordialement.
Ce qui semble anormal est que vous ayez acheté cet appartement et surtout que vous l'occupiez sans que le contrôle électrique ait été effectué.
Il semblerait plus que normal que l'acte de vente stipule que le logement est apte à être habité, donc avec un pont de livraison ERDF incluant comptage, disjoncteur de branchement et tableau de répartition conforme.
En imaginant qu'il y ait un incident matériel ou humain résultant d'un défaut électrique, qui en portera la responsabilité ? Bonne question pour laquelle on peut penser que chacun se renverrait la balle.
Il semble que les travaux ne soient pas terminés, que le logement n'ait pas été l'objet d'un contrôle consuel permettant l'ouverture du contrat de fourniture d'énergie électrique.
D'autre part, le promoteur tentant de revendre de l'énergie électrique est dans l'illégalité (on aborde quelquefois la question des sous-compteurs dans le forum électricité, et ce point est rappelé systématiquement par les contributeurs habituels). Pour finir, si tous les logements sont occupés, comment se fera la répartition ?
L'homme de référence est quand même le notaire dont la connaissance de la loi devrait trancher le problème en votre faveur : nul ne peut revendre de l'énergie électrique (sauf dans des cas très précis). En plus nous n'avez aucun contrôle de votre consommation.
Vous n'auriez pas dû signer ni recevoir les clés avant la déclaration de fin de travaux.
Attendons d'autres avis.
Demandez également à votre entourage professionnel si votre pseudonyme est en rapport.
Cordialement.
08 janvier 2015 à 00:31
