Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'un logement neuf ou entièrement rénové.
Bien entendu, vous avez déjà signé le bail et celui-ci a déjà pris effet, alors que vous ne pouvez disposer du courant électrique en l'absence du certificat positif du consuel.
Aux termes de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et d'une obligation d'assurer une jouissance paisible des locaux loués, obligations d'ordre public.
Le fait de ne pouvoir disposer du courant électrique, manquement dont la responsabilité incombe manifestement au bailleur, constitue, à mon avis, un élément de fait qui caractérise une inexécution de l'obligation de délivrance et entraine par voie de conséquence un préjudice né des troubles de jouissance que provoque cette situation.
Bien que ces faits n'aient aucune influence sur la validité du contrat, ils sont toutefois de nature à ouvrir droit à réparation. Vous pouvez donc négocier auprès de l'agence une réfaction du premier loyer, calculée "prorata temporis", en les menaçant si nécessaire de les assigner devant le Tribunal d'instance.
Vous leur opposez les arguments suivants :
1/ Le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et d'une obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux loués, en application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
2/ L'alimentation en courant électrique est soumise, en l'espèce, à la remise préalable d'un certificat positif du Consuel, certificat dont la remise au preneur incombe au bailleur.
3/ Or en l'occurrence, le bailleur n'a pas satisfait à cette obligation le jour de la signature du bail. Ce faisant, ce bailleur a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux entrainant un préjudice né de ces troubles de jouissance et ouvrant droit à réparation, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence et du droit positif.
En conséquence, j'exige une réfaction du montant du premier loyer, calculée "prorata temporis" par rapport à la durée du trouble qui s'étend du jour de la prise d'effet du bail au jour de remise du certificat positif du Consuel.
Si je n'obtiens pas satisfaction, j'assignerai le bailleur devant le Tribunal d'instance aux fins de réfaction du premier loyer, assortie d'une demande supplémentaire en dommages et intérêts.
Cordialement.