Compromis de vente signé et vice caché signalé à tort

2024

Questions / Réponses Litiges : Compromis de vente signé et vice caché signalé à tort

trinca
Membre inscrit

3 messages

Bonjour.

Le signalement d'un vice caché sur une partie commune entre 2 habitations mitoyennes dont l'une (A) subit un sinistre antérieur à la vente de l'autre (B) peut-il interrompre le procédure de vente (de B) dès lors que le compromis a été signé ?
L'acheteur peut-il se rétracter sans perdre d'argent ?
Merci pour vos conseils.

08 janvier 2022 à 12:03

Réponse 1 du forum litiges travaux

Compromis de vente signé et vice caché signalé à tort

Alma1
Membre inscrit

4 914 messages

Bonjour trinca.

Oui, un vice caché doit rendre un compromis de vente caduque.
Il faut cependant que la notion de "vice caché " soit réelle, qu'il y ait un problème ou un défaut important empêchant l'utilisation normale du produit ou pouvant amener à une réduction du prix d'achat.
Et bien sûr que cela ait été dissimulé. Dans votre cas, le vice caché ?

Votre notaire peut vous conseiller. Ci-dessous, un lien utile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F110074

Cordialement. Gad

09 janvier 2022 à 09:39

Réponse 2 du forum litiges travaux

Compromis de vente signé et vice caché signalé à tort

trinca
Membre inscrit

3 messages

Merci Gad pour votre réponse.

En fait A a signalé le vice-caché mais il n'a pas été retenu en tant que tel par les assureurs qui lui ont imputé la réparation.
Il aurait fallu une expertise plus chère que les travaux. Et B a pris la mouche et menace de se retourner contre A au tribunal.
Est-ce envisageable ou simple tentative d'intimidation (je le prends ainsi) ?
D'autant plus qu'il y avait bien une déclaration de sinistre en cours préalablement à la vente et impliquant les 2 parties.
Merci pour vos conseils.

09 janvier 2022 à 10:16

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