Automatismes de portail

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Conseils des internautes litiges : Automatismes de portail

Invité

Bonjour, j'étais locataire et l'automatisme du portail électrique est tombé en panne. Je leur ai demandé de faire le nécessaire pour le réparer, mais ils m'ont dit que c'était à moi à le faire réparer. Qu'en est il ?
Merci pour votre aide et félicitation à votre site. cordialement.

07 novembre 2008 à 18:35

Conseils 1 litiges en ligne

Automatismes de portail

Invité

Bonjour,
Vous n'avez pas d'autres obligations que celles précisées par le décret 82-1164 du 30/12/1982 (Entretien et réparations locatives à la charge du locataire) qui doit obligatoirement être annexé à votre bail. Sauf dégradation volontaire ou accidentelle de votre fait, le portail n'en fait pas partie (par contre, la goutte d'huile sur les gonds ou la pile de la télécommande, oui). C'est un peu comme si on vous demandait de remplacer un chauffe eau à vos frais alors que vous ne devez que le joint de robinet. Vous trouverez le texte complet en cliquant sur le lien ci-dessous :
www.legifrance.gouv.fr Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.

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