Norme sécurité portail électrique coulissant

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Aide litige propriétaire : Norme sécurité portail électrique coulissant

Invité

Bonjour. J'ai fait poser récemment un portail électrique coulissant.
L'installateur me soutient que le système de sécurité par voyant lumineux n'est pas obligatoire.
Or la municipalité me soutient que si, puisque mon portail donne directement sur la rue (sans trottoir).
De plus, le système anti-choc ne fonctionne pas. Quels recours ai-je pour imposer à cette mauvaise société de mettre mon portail en sécurité et aux normes ? Merci par avance.

28 décembre 2008 à 02:12

Conseils 1 démarches juridique

Norme sécurité portail électrique coulissant

Invité

Bonjour,
Les biens d'équipement sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de la réception des travaux. Bien entendu, s'agissant d'un portail donnant accès sur la rue, le respect des normes fait partie de la responsabilité de l'installateur, donc de la garantie.
Votre recours, c'est une lettre (LRAR) dans laquelle vous mettrez en demeure votre installateur de mettre en ordre tout ce qui n'est pas conforme, aussi bien au point de vue fonctionnement qu'au point de vue normes de sécurité. Je ne suis pas un spécialiste, mais votre mairie pourra sans doute vous donner ces éléments normatifs pour étayer votre courrier. Je crois que la dernière norme européenne applicable est la 13241-1.
Cordialement. JF

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