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Réglementation en vigueur pour une véranda

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Conseils pour résoudre des litiges : Réglementation en vigueur pour une véranda


Invité
invité
Bonjour à tous ! J'envisage de faire fabriquer par un professionnel une véranda. Elle devrait être réalisée en aluminium, en vitrage retardateur d'effraction et d'une superficie d'environ 18 m². Toutefois un doute subsiste quant aux formalités à réaliser. Je souhaiterais savoir si des formalités particulières doivent être faites auprès de la Mairie ou des Impôts ? Je vous remercie par avance.

Litige locataire propriétaire

Réglementation en vigueur pour une véranda


Invité
invité
Oui une déclaration de travaux, formulaire disponible en Mairie.
Litige locataire propriétaire

Réglementation en vigueur pour une véranda


Invité
invité
Déposer une déclaration à la mairie comme quoi vous fabriquez une véranda, pas besoin de permis de construire ou déclaration à l'équipement car la surface est inférieure à 20m², normalement pas de souci.
Litige locataire propriétaire

Réglementation en vigueur pour une véranda


Invité
invité
Attention il se peut qu'une norme de POS (plan occupation des sols) impose une distance minimum requise du fini véranda au mur ou limite clôture avec le voisin. Se renseigner auprès de la mairie !
25 mars 2008 à 15:39

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