Droit exclusif de parking

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Litiges problème travaux : Droit exclusif de parking

Invité

Bonjour, lorsque j'ai acheté mon appartement, mon acte de vente stipule que j'ai un droit de parking exclusif sur une certaine parcelle extérieure, qui appartient toujours au promoteur. Aujourd'hui ce même promoteur voudrait vendre une partie de cette parcelle avec un petit studio. Puis-je m'y opposer, car du coup mon acte de vente n'est plus bon ? Et si oui comment faire ? Merci de votre réponse.

29 juin 2008 à 01:09

Litiges 1 réparations

Droit exclusif de parking

Invité

Bonjour,
S'il n'y a pas de clause restrictive sur l'acte de vente, ils s'agit certainement d'une servitude inaliénable, que l'opportunisme de votre promoteur veut faire sauter à votre détriment.
Vous devriez vous faire appuyer par votre notaire. Prenez bien garde si la signature de l'acte a été faite chez le notaire du promoteur, car il y a parfois des collusions tout à fait scandaleuses. Si c'est le cas, prenez appui, muni de votre acte authentique, auprès de votre notaire de famille, ou d'un notaire indépendant. Cordialement. JF

30 juin 2008 à 00:53

Litiges 2 réparations

Droit exclusif de parking

Invité

Bonjour,
Voyez votre Notaire qui lui, saura résoudre votre problème.
G. B.

30 juin 2008 à 00:53

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